Aller au contenu principal

FAQ Coronavirus

mise à jour le 17.02.2021 à 14.40

Sommaire

 

I. Chômage partiel

II. Impacts sur la relation de travail dans le contexte actuel

III. Mesures pour soutenir les entreprises

IV. Le déconfinement

 

I. Chômage partiel

 

Dans quelles conditions mon entreprise peut-elle bénéficier du chômage partiel ?

 

Afin de continuer à soutenir les entreprises et leurs salariés impactés par la crise liée au COVID-19, des modalités particulières relatives au chômage partiel sont en vigueur jusqu’au 31 mars 2021. S’appliquant à l’ensemble des entreprises pendant cette période de relance économique, ces modalités tiennent néanmoins compte du fait que certains secteurs ou branches économiques ont été plus sévèrement impactés que d’autres.

Selon les modalités en vigueur, l’Etat continue de prendre en charge l’indemnité de compensation à hauteur de 80 % des salaires pendant les périodes de chômage partiel. Sous certaines conditions, les entreprises concernées peuvent procéder à des licenciements.

Pour quelles entreprises ?

Les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur 4 cas de figures possibles pour que les entreprises puissent bénéficier du régime de chômage partiel pendant la période de de janvier 2021 à mars 2021 :

  • 1- Les entreprises industrielles continuent à bénéficier du régime de chômage partiel conjoncturel afin de pouvoir réagir face aux perturbations des marchés internationaux (par exemple, des problèmes d’approvisionnement). En appliquant le régime du chômage partiel de source conjoncturelle, les entreprises industrielles s'engagent à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique.;
  • 2- Les entreprises des secteurs vulnérables de l'horeca, du tourisme ainsi que du secteur évènementiel bénéficient d'un accès accéléré au chômage partiel de source structurelle, sans limitation du nombre de salariés concernés. En cas de besoin avéré, ces entreprises peuvent recourir à des licenciements pour motifs économiques dans la limite maximale de 25 % de leurs salariés (par rapport à l’effectif total recensé au 30 juin 2020) jusqu'au 31 mars 2021.
    Il a été convenu entre partenaires sociaux qu'en cas de retour à meilleure fortune, les entreprises qui ont ainsi procédé à des licenciements devront, en cas de recrutement ultérieur de personnel, réembaucher en priorité leurs anciens salariés licenciés. À noter que les dispositions de droit commun prévues par le Code du travail qui concernent notamment le licenciement collectif restent entièrement applicables.;
  • 3- Lesentreprises touchées par la crise sanitaire autres que les entreprises industrielles et celles qui relèvent des secteurs vulnérables peuvent également recourir au chômage partiel de source structurelle par la voie accélérée à condition toutefois de ne pas procéder à des licenciements. Dans ce cas, le nombre d’heures de travail perdues ne peut pas dépasser 15 % du total des heures de travail mensuelles normales de l’entreprise. Les heures de travail normales ne peuvent pas excéder 40 heures par semaine et par salarié.;
  • 4- Les entreprises relevant des secteurs vulnérables (horeca, tourisme, événementiel) qui licencient plus de 25 % de leur effectif total (recensé au 30 juin 2020) ;
    ou relevant des autres secteurs touchés par la crise qui devraient néanmoins procéder à des licenciements ou dont le nombre d’heures de travail perdues devrait dépasser 15 % du total des heures de travail mensuelles normales de l’entreprise ; ne peuvent le faire qu’à condition que ces entreprises fournissent un plan de redressement, pour les petites entreprises de moins de 15 personnes ou un plan de maintien dans l'emploi conforme aux dispositions des articles L.513-1 et suivants du Code du travail, pour les entreprises qui occupent plus de 15 salariés

Les sociétés étrangères sans adresse physique au Luxembourg ne sont pas visées. En effet, seules les entreprises légalement établies sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg peuvent bénéficier du chômage partiel. L’affiliation des salariés à la sécurité sociale luxembourgeoise n’est pas une condition suffisante.

Pour quels salariés ?

Le régime du chômage partiel peut s’appliquer pour les salariés (en CDI et en CDD) qui ne sont pas couverts par un certificat d’incapacité de travail et qui ne peuvent plus du tout être occupés ou ne peuvent plus être occupés à temps complet lorsque l’entreprise ne peut plus assurer un fonctionnement normal de son activité. Ne sont pas éligibles les salariés qui télétravaillent et les apprentis.

Bon à savoir :

  • le salarié en chômage partiel continue à acquérir des congés légaux pendant la durée du chômage partiel.

Le montant de l’aide

Pour les heures chômées, l’employeur verse au salarié une indemnité compensatoire correspondant à au moins 80 % du salaire normal de référence du salarié. Celle-ci est par ailleurs plafonnée à 250% du salaire social minimum pour salariés non qualifiés. Cette indemnité de compensation ne peut être pas inférieure au montant du salaire social minimum pour salariés non qualifiés (2.141,99 €).

Une fois le chômage partiel reconnu, le Fonds pour l’emploi remboursera à l’employeur l’indemnité de compensation (80% du salaire normal) réellement versée au titre des heures chômées jusqu’à un plafond de 250% du salaire social minimum non qualifié (5354,975 €) et à concurrence de maximum 1.022 heures par salarié et par année. Une éventuelle différence entre l’indemnité de compensation et le salaire social minimum non qualifié sera prise en charge par le Fonds pour l’Emploi.

A noter les heures de chômage partiel utilisées pendant la période du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2020 ne sont pas imputées sur le maximum de 1.022 heures.

Au cas où le chômage partiel serait refusé à l’entreprise, l’employeur est tenu de rémunérer ses salariés à 100 %. Il en est de même pour les sociétés étrangères sans adresse physique au Luxembourg.

Les démarches à entreprendre

  • La demande initiale de chômage partiel

Afin d'accélérer et de faciliter la procédure de demande de chômage partiel, l'ADEM a mis en place un nouveau système automatisé qui permet aux entreprises d'introduire leur demande de chômage partiel via un formulaire en ligne, sur MyGuichet.lu : http://guichet.lu/cocp.

Avant d'introduire une demande via MyGuichet.lu, l'employeur est tenu de confirmer, moyennant la déclaration prévue à cet effet pour les entreprises avec ou sans délégation du personnel, que les salariés respectivement la délégation du personnel et, le cas échéant, les organisations syndicales (en cas de convention collective) ont été informés de la demande de chômage partiel.

L’entreprise doit renouveler sa demande chaque mois.

  • Quelle est la date limite pour introduire la demande de chômage partiel en général ?

Les demandes de chômage partiel doivent être envoyées au plus tard le 12ème jour du mois précédent la période de chômage partiel demandée (par exemple au plus tard le 12 décembre pour la demande de chômage partiel qui se rapporte au mois de janvier 2021).

Une saisie en dehors de ces dates n’est pas possible. Le bénéfice du chômage partiel ne peut en aucun cas être accordé rétroactivement.

  • Le décompte détaillé

Après la fin du mois de survenance du chômage partiel, les entreprises doivent remplir la démarche en ligne sur MyGuichet.lu afin que l'ADEM puisse établir un décompte.

Le déclarant a également la possibilité de télécharger une liste XML avant d'entamer la démarche sur MyGuichet.lu.

En pratique, l’employeur ou son mandataire reçoit, pour chaque mois de chômage partiel, un mail/courrier de la part de l’ADEM l’invitant à remplir le formulaire en ligne.

Sur ce formulaire, seuls les noms et matricules des salariés concernés seront à renseigner. L’ADEM recevra les autres données nécessaires de la part du Centre commun de la Sécurité sociale.

L'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour introduire le décompte. Passé ce délai, il n'a plus droit à l'indemnité de compensation. Exemple : Pour la demande de chômage partiel du mois d' octobre 2020, l'employeur doit introduire le décompte pour le 31 décembre 2020 au plus tard.

Les organismes de contact

Ministère de l’Economie – Comité de conjoncture
Hotline « chômage partiel » du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 : 8002 9191

ADEM – Service Employeurs
Contact Center du lundi au vendredi de 8h00 à 11h30 et de 13h à 17h00 : (+352) 247 - 88000
FAQ ADEM : https://adem.public.lu/fr/support/faq/faq-chomage-partiel.html

 

Jour férié et chômage partiel : quelles sont les règles ?

 

Lorsque un jour férié tombe pendant la période de chômage partiel, ce jour peut être indemnisé sous certaines conditions :

  • Les entreprises qui ne peuvent plus exercer leurs activités suite à une décision gouvernementale et dans lesquelles tous les salariés se trouvent au chômage partiel :
    • Le jour férié est indemnisé au titre du chômage partiel au taux minimum de 80 %. Ainsi, l’employeur versera à son employé 80 % de son salaire horaire brut et se verra remboursé de 80 % par le Fonds pour l’Emploi.
  • Les entreprises qui continuent à travailler et dans lesquelles une partie des salariés a été mise au chômage partiel :
    • Les salariés étant au chômage partiel le jour avant ainsi que le jour après le jour férié ont droit à une indemnité de compensation pour le jour férié. L’employeur versera à son employé au minimum 80 % de son salaire horaire brut et se verra remboursé de 80 % par le Fonds pour l’Emploi.
    • Pour les salariés ne répondant pas aux critères ci-dessus, l’employeur doit leur payer le jour férié à 100.

 

II. Impacts sur la relation de travail dans le contexte actuel

 

Qu’est-ce que le congé pour soutien familial ?

 

Sont concernées les personnes qui désirent demander un congé pour soutien familial pour leur permettre d’assurer l’encadrement d’une personne majeure en situation de handicap ou âgée, suite à la fermeture d’une structure d’accueil de jour ou d’une structure de formation ou de travail.

Le congé pour soutien familial peut être pris par un salarié du secteur privé ou un travailleur indépendant s'il n'existe pas d'autres options pour assurer l’encadrement de la personne majeure en situation de handicap ou âgée.

Les conditions à respecter sont les suivantes :

  • la structure agréée, qui en temps normal s’occupe de la personne majeure en situation de handicap ou de la personne âgée, a notifié au ministre l’arrêt de ses activités ou d’une partie de ses activités dans le contexte de l’état de crise;
  • le salarié du secteur privé ou le travailleur indépendant s’occupe à domicile de la personne majeure en situation de handicap ou de la personne âgée avec laquelle il réside;

En cas de nécessité, si plusieurs personnes vivent au même domicile que la personne majeure en situation de handicap ou âgée, elles peuvent alterner le congé pour soutien familial. Dans ce cas, chaque personne qui désire bénéficier du congé doit introduire un formulaire dûment rempli.

Le congé peut être fractionné entre les membres d’un ménage mais ne peut pas être pris en même temps par eux.

La personne qui doit avoir recours au congé pour soutien familial, doit informer son employeur au plus vite de manière orale ou écrite. Elle doit ensuite remplir un formulaire spécifique. Il est à noter qu’un nouveau formulaire est applicable depuis le 25 novembre : https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/coronavirus/certificat-conge-soutien-familial/demande-certificat-conge-soutien-familial-fr.pdf

Par la suite, la personne concernée doit demander au ministre d’attester la nécessité du congé pour soutien familial.

Le formulaire dûment signé doit être envoyé au ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région.

  • par envoi électronique : soutien.familial@fm.etat.lu (scan/photographie de bonne qualité de l’original signé ou PDF avec signature digitale LuxTrust), ou ;
  • par envoi postal (non recommandé) : 12-14, avenue Emile Reuter, L - 2420 Luxembourg.

Cette mesure a été prolongée jusqu’au 24 mai 2021. A noter toutefois que le congé prend fin si la structure d’accueil de jour, la structure de formation ou de travail notifie au ministre la reprise de ses activités ou d’une partie de ses activités et la disponibilité pour l’usager d’une place dans le service agréé.


Pour plus d’information :
https://guichet.public.lu/fr/citoyens/travail-emploi/conges-jours-feries/situation-personnelle/covid-certificat-conge-soutien-familial.html

 

Quid du congé pour raisons familiales lié à la pandémie Covid-19 ?

 

Dans le cadre des mesures mises en œuvre au niveau des structures scolaires et d’accueil d’enfants pour lutter contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 (COVID-19), il se peut qu’un enfant doit être mis en quarantaine ou en isolement sur ordonnance ou sur recommandation de la Direction de la Santé, respectivement de l'autorité compétente.

Pour réduire les risques de propagation de la COVID-19, et en fonction de l’évolution du nombre d’infections, notamment eu égard à l’augmentation des infections au courant des dernières semaines, il s’avère nécessaire de prendre toutes les mesures susceptibles d’endiguer la propagation. Ainsi, les établissements d’enseignement et d’accueil (services d’éducation et d’accueil, les mini-crèches et les assistantes parentales) peuvent se trouver dans l’obligation de suspendre partiellement ou entièrement leurs activités pour un temps donné. Dans ce contexte, une procédure spécifique, applicable jusqu’au 2 avril 2021, a été mise en place permettant à l’un des parents de bénéficier du congé pour raisons familiales élargi.

  • Qui est concerné?

Sont concernés, tout parent (salarié, indépendant, apprenti) affilié au Luxembourg ayant à sa charge :

  • vulnérable à la Covid-19 en application des recommandations du Conseil supérieur des maladies infectieuses ; ou
  • né avant le 1er septembre 2016 et âgé de moins de 13 ans accomplis ou n’ayant pas quitté l’enseignement fondamental et qui ne peut pas fréquenter l’établissement scolaire ou la structure d’éducation et d’accueil, ou qui bénéficie d’un enseignement à distance ; ou
  • né après le 1er septembre 2016, qui ne peut pas fréquenter une structure d’accueil pour enfants sous réserve qu’elle accueille des jeunes enfants ; ou
  • de moins de 13 ans accomplis dans le cadre d’une mesure de quarantaine ou d’isolement décidée ou recommandée par la Direction de la Santé ; ou
  • de 13 accomplis à 18 ans accomplis et hospitalisé dans le cadre d’une mesure de quarantaine ou d’isolement décidée ou recommandée par la Direction de la Santé.

En cas d’hospitalisation, la limite d’âge est portée à 18 ans accomplis.

Ces limitations ne s’appliquent pas au télétravail, qui demeure du travail qui est effectué à partir du domicile et pendant lequel le parent en télétravail ne peut pas assurer la garde de l’enfant. Ainsi, lorsqu’un parent est en télétravail, l’autre parent peut avoir recours au congé pour raisons familiales pendant les heures ou jours en télétravail.

  • Introduction de la demande

Le parent qui a recours au congé pour raisons familiales doit informer son employeur au plus vite de manière orale ou écrite en indiquant le début et la fin du congé.

Par la suite, le parent doit remplir le NOUVEAU formulaire du congé pour raisons familiales dans le cadre de la pandémie de la COVID-19, le signer et le transmettre à la Caisse nationale de santé (CNS) et à son employeur, en joignant selon les cas :

  • les pièces justificatives émises par la Direction de la Santé dans le cadre d’une mesure de quarantaine ou d’isolement d’un enfant ; ou
  • un certificat médical attestant la vulnérabilité de l’enfant ; ou
  • un certificat émis par le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse

Pour les enfants résidents à l’étranger mais dont les parents sont affiliés au Luxembourg, c’est l’autorité compétente du pays en question qui recommande ou prend la décision de mise en quarantaine ou en isolement. Elle doit alors établir un certificat ou une attestation de cette décision ou recommandation. De même que pour les établissements et structures d’éducation situés à l’étranger, il appartient à l’autorité nationale compétente du pays d’émettre un document officiel.

Le salarié devra ensuite envoyer à la CNS le formulaire et les documents requis par voie postale ou électronique.

  • Durée et condition d’octroi

Les jours pris en congé pour raisons familiales à cause d’une mise en quarantaine ou en isolement d’un enfant ou en raison de la suspension des activités ne sont pas décomptés ne sont pas décomptés des jours légaux disponibles par tranche d’âge dont la durée du congé dépend de l'âge de l'enfant.

Le congé pour raisons familiales peut être fractionné, c’est-à-dire qu’il peut aussi être pris en heures ou demi-journées.

Les 2 parents ne peuvent pas prendre le congé pour raisons familiales en même temps (même jour/heure).

Pour plus d’information : https://guichet.public.lu/fr/citoyens/travail-emploi/conges-jours-feries/situation-personnelle/covid-conge-quarantaine-isolement-enfant.html

 

Le télétravail peut-il être imposé comme une solution temporaire au coronavirus ?

 

Peut-on imposer le télétravail ?

Sur base de l’obligation légale pour l’employeur d’assurer la sécurité et la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail (Article L. 312-1 du Code du travail), l’employeur pourrait imposer le télétravail à ses salariés.

Pour introduire le télétravail, les parties devront cependant conclure un avenant au contrat de travail ou un autre accord bilatéral en justifiant le recours au télétravail pour des raisons objectivement motivées par des mesures de précaution dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. Il est important de définir les conditions du télétravail et notamment les horaires de travail.

Le télétravail devrait être proposé comme une alternative pendant une certaine période si cette formule de travail est compatible avec les fonctions du salarié concerné.

Quid des effets pour les salariés frontaliers ?

Il convient cependant de noter que le télétravail est susceptible de provoquer certains effets au niveau:

  • De l’affiliation à la sécurité sociale : prendre en considération sur l’année en cours la limite des 25% du temps de travail passé dans l’État de résidence tel que prévu par le règlement européen n°883/2004
    Point d’attention sur les non-résidents : Les autorités belges, allemandes et françaises ont décidé que les périodes de télétravail prestées sur leurs territoires par leurs résidents frontaliers en raison du coronavirus ne seront pas prises en compte pour la détermination de la législation applicable en matière de sécurité sociale. Cette mesure est applicable jusqu'au 30 juin 2021.
  • De l’imposition : les seuils de tolérance prévus par les conventions fiscales entre le Luxembourg et les pays limitrophes restent d’application pour les salariés non-résidents.
    • Seuil de 29 jours pour les résidents français
    • Seuil de 19 jours pour les résidents allemands
    • Seuil de 24 jours pour les résidents belges
      Ces limitations en question ne constituent pas une interdiction de travailler dans le pays de résidence. En principe, elles peuvent être dépassées mais, le cas échéant, le salarié frontalier sera imposé dans son pays de résidence pour tous les jours de télétravail prestés.
      Point d’attention sur les résidents fiscaux belges et français : il a été décidé qu'à partir du samedi 14 mars 2020, la présence d'un travailleur à son domicile, notamment pour y effectuer un télétravail, ne sera pas prise en compte des seuils de tolérance repris ci-dessus. Cette mesure est applicable jusqu'au 31 mars 2021.
      Point d’attention sur les résidents fiscaux allemands : il a été décidé qu'à partir du mercredi 11 mars 2020, les jours de télétravail à domicile de ces travailleurs frontaliers pendant la pandémie de Covid-19 ne doivent pas être pris en compte pour le seuil de tolérance de 19 jours. Cet accord est applicable jusqu’au 31 décembre 2020. Au-delà de cette date, l’accord se prolongera automatiquement de mois en mois jusqu’à ce qu’il soit dénoncé par l’un des 2 pays.

Quid de l’accident de travail lorsque le salarié est en télétravail ?

L’accident de travail est défini comme « l’accident survenu par le fait du travail ou à l’occasion de celui-ci »

Habituellement, le télétravail est couvert par l’AAA (Association d’assurance accident), à condition que celui-ci soit introduit par le biais d’un avenant au contrat de travail initial du salarié, tout en respectant les dispositions légales relatives au télétravail.

Cependant, en ce temps de crise sanitaire, il suffit que l’employeur confirme, en cas d’accident à la maison, que l’employé était autorisé à faire du télétravail. En cas d’accident, l’AAA vérifiera les circonstances exactes de la survenance de l’accident.

Veuillez noter qu’il n’est plus nécessaire de demander des attestations A1 pour le télétravail dans le cadre de la pandémie COVID19. Un arrangement exceptionnel a été trouvé avec les autorités étrangères.

 

Quelles sont les modalités à accomplir pour passer les frontières ?

 

Pour les résidents français

Un couvre-feu a été mis en place de 18 heures à 6 heures. En journée, il n'est donc plus nécessaire d'établir une attestation de déplacement dérogatoire pour se déplacer.

Cependant, pour ceux qui ont besoin de se déplacer après 18 heures, des exceptions existent. Ainsi, sont notamment autorisés les déplacements suivants :

  • Entre 18h et 6h du matin pour ceux qui travaillent dans ce créneau horaire (ou qui terminent à 18 h mais doivent rentrer chez eux). En plus de l'attestation, il faudra présenter un justificatif attestant de l’activité.
  • Entre la gare, l'aéroport et son domicile, après 18h avec une attestation et un billet de transport comme justificatif.

Vous trouverez ici les nouvelles attestations de déplacement :
https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement-couvre-feu

Pour les résidents belges

Du 27 janvier au 1er mars, les résidents belges ne peuvent se rendre à l’étranger que pour une raison essentielle. Les déplacements professionnels en sont une. Pour cela, une déclaration sur l’honneur que le salarié peut télécharger en format papier ou remplir en ligne est nécessaire

https://travel.info-coronavirus.be/fr/voyage-essentiel
https://d34j62pglfm3rr.cloudfront.net/downloads/20210126_BU_Declaration_sur_honneur_Finale_FR_Approuv%C3%A9_Blanco_a_remplir.pdf

 

Quid de la protection contre le licenciement ?

 

Pendant l’état de crise (du 8 avril au 24 juin), le délai des 26 semaines de protection contre le licenciement en cas d’incapacité de travail a été suspendu. Ce délai devait reprendre son cours après la fin de l’état de crise.

Cependant, l’article 2 de la loi du 20 juin 2020, dite loi COVID, précise qu’un salarié dont la maladie a débuté entre le 18 mars et le 24 juin 2020, est protégé contre le licenciement (sauf faute grave) aussi longtemps qu’il remet des certificats médicaux dans les délais pendant la période post état d’urgence.

Le texte de loi pose donc ici une exception. Les salariés concernés seront dès lors protégés pendant un maximum de 78 semaines conformément à l’article L.125-4 2) du Code du Travail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de travail après l’épuisement des droits du salarié à l’indemnité pécuniaire de maladie.

Or, ici encore l’employeur doit être vigilant alors que la computation des 78 semaines avait également été suspendue pendant l’état de crise, de sorte que les périodes de maladie entre le 18 mars et le 24 juin 2020 ne sont pas prises en compte.

L’employeur doit donc distinguer 2 cas :

  • L’incapacité de travail du salarié a débuté avant l’état de crise, respectivement entre le 18 mars et le 24 juin 2020 = le salarié bénéficie d’une protection d’une durée maximale de 78 semaines.
  • L’incapacité de travail du salarié a débuté à compter du 25 juin 2020 ou postérieurement = le salarié bénéficie d’une protection de 26 semaines.

 

III. Mesures pour soutenir les entreprises

 

Au niveau du paiement des cotisations sociales, quelles sont les mesures ?

 

Bien que les cotisations sociales restent dues et soient facturées mensuellement, le CCSS ne percevra pas d’intérêts moratoires en cas de retard de paiement des cotisations jusqu’au 30 juin 2021. Au-delà du 30 juin 2021 le taux des intérêts moratoires est réduit à 0 % si les délais de paiement dont certains employeurs et travailleurs indépendants bénéficient sont respectés.

 

Aide de compensation de l’augmentation du salaire social minimum

 

L’aide de compensation de l’augmentation du salaire social minimum entend soutenir les entreprises qui relèvent des secteurs les plus gravement touchés par la pandémie COVID-19 et pour lesquelles la situation financière rend plus difficile de supporter la nouvelle charge découlant de la hausse du salaire social minimum depuis le 1er janvier 2021.

L’aide s’adresse aux seules entreprises qui exercent certaines activités et qui sont actives notamment dans les secteurs suivants :

  • les entreprises du secteur touristique ;
  • les entreprises du secteur de l’évènementiel ;
  • l’HORECA ;
  • les entreprises des secteurs de la culture et du divertissement ;
  • les entreprises exploitant un commerce de détail en magasin et assimilées.

L’aide est calculée en multipliant par 500 euros le nombre de salariés visés qui sont en activité au cours d’une période mensuelle comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021.

Sont pris en compte pour le calcul de l’aide, les salariés de l’entreprise :

  • dont la rémunération mensuelle est supérieure ou égale au salaire social minimum et inférieure ou égale au salaire social minimum qualifié ;
  • qui ont été engagés avant le 31 décembre 2020 ;
  • qui sont en activité au cours d’une période mensuelle comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 ;
  • qui sont affectés à une activité éligible.

L’aide prend la forme d’une subvention en capital unique et exempte d’impôts.

ATTENTION :

Il est à noter, que les sociétés ne doivent introduire qu’une seule et unique demande pour cette aide.

Par ailleurs, les salariés en chômage partiel sont exclus des calculs pour le montant de l’aide.

Ainsi, afin de maximiser l’aide qui sera octroyée, il convient d’attendre la fin du mois de juin avant d’introduire la demande d’aide et de choisir sur la période allant de janvier à juin 2021, le mois pendant lequel vous avez le moins de salariés en chômage partiel.

Les demandes d’aide doivent être soumises via MyGuichet.lu pour le 30 septembre 2021 au plus tard. Ce délai permet donc d’analyser après la période susvisée quel mois est le plus bénéfique pour votre entreprise pour maximiser l’aide.

Pour plus d’informations sur les conditions d’éligibilité et les modalités de demande :
https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/compensation-augmentation-ssm.html

 

Comment obtenir une avance remboursable pour remédier aux difficultés financières temporaires ?

 

Les grandes, moyennes et petites entreprises ainsi que les professions libérales peuvent demander une aide sous forme d'avance remboursable auprès du ministère de l'Economie.

L'aide peut aller jusqu'à 50 % des coûts (frais de personnel et loyers) sur la période du 15 mars au 15 septembre 2020.
La demande peut être faite directement en ligne sur MyGuichet.lu.

Le remboursement de l’aide se fera selon un plan de remboursement qui doit trouver l’accord de l’entreprise et du ministère de l’Économie vers la fin du 1er semestre 2021.

Pour plus de détails : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aides-difficultes-financieres-temporaires.html

 

Nouvelle aide pour les coûts non couverts

 

Dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19, une nouvelle aide financière mensuelle pour coûts non couverts est désormais disponible.

Elle s'adresse aux entreprises :

  • des secteurs durement touchés par la crise sanitaire (Horeca, tourisme, évènementiel, culture, divertissement et les instituts de formation professionnelle continue) ; et
  • pour lesquelles la reprise économique après le 1er confinement était quasiment inexistante mais qui continuent néanmoins à avoir une structure avec les coûts élevés.

Cette aide est :

  • à demander auprès de la Direction générale des Classes moyennes, Service des aides aux PME ;
  • valable pendant 5 mois du mois de novembre 2020 au mois de mars 2021 inclus ;
  • non-remboursable.

Les demandes sont à introduire chaque mois jusqu'au 15 mai 2021 inclus via MyGuichet.lu.

Pour plus d’information : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/demande-aide-couts-non-couverts.html

 

IV. Le déconfinement

 

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de santé et sécurité au travail ?

 

De nouvelles obligations et droits sont en vigueur tant pour les employeurs autorisés à reprendre leur activité que pour leurs salariés.

Ainsi, en ce qui concerne les employeurs, ils doivent notamment :

  • limiter, en cas de besoin, le nombre de salarié exposés aux risques ou susceptibles de l’être ;
  • informer et former leurs salariés sur les risques éventuels et les précautions à prendre ;
  • afficher des panneaux qui signalent les risques et les mesures de prévention prises ;
  • aménager les postes de travail et autres locaux ou lieux de travail ;
  • fournir aux salariés des équipements et des produits de protection individuelle et collective (masque, gel hydroalcoolique, vêtements de protection appropriés, savon, serviettes jetables, etc.) ;
  • veiller à ce que leurs salariés :
    • respectent la distanciation sociale (2 mètres entre personne) et, si ce n'est pas possible ;
    • portent un masque ou tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche, etc.

Les salariés doivent, quant à eux :

  • utiliser correctement les équipements et vêtements de protection mis à leur disposition ;
  • signaler immédiatement à l’employeur et/ou aux salariés désignés et aux délégués à la sécurité et à la santé, tout danger grave et immédiat pour la sécurité et la santé.

 

Le port du masque comme geste barrière additionnel est-il obligatoire pour les salariés ?

 

Une « protection buccale » est obligatoire s’il n’est pas possible de respecter une distance d’au moins deux mètres avec un autre individu. Dans les transports en commun, cette obligation est systématique, qu’importe la distance avec les autres utilisateurs. Pour autant, le port du masque chirurgical en tant que tel n’est pas obligatoire. Il suffit de se protéger le nez et la bouche avec quelque chose, un masque en tissu ou même simplement avec un foulard.

 

Comment se faire dépister ?

 

Le gouvernement luxembourgeois invite les résidents ainsi que les travailleurs frontaliers à participer volontairement et gratuitement au test du dépistage à grande échelle de la COVID-19 qui passe dans une deuxième phase à partir du 16 septembre 2020.

Les invitations à participer au dépistage à grande échelle sont envoyées par la poste aux résidents et aux travailleurs frontaliers répartis en groupes représentatifs.

Le demandeur peut prendre rendez-vous en ligne via le formulaire prévu à cet effet sur MyGuichet.lu. La démarche se fait sans avoir recours à un moyen d’authentification LuxTrust. En revanche, il n’est possible de prendre rendez-vous que si le courrier d’invitation avec le code a été reçu.

Vous recevrez une confirmation de rendez-vous par email après la transmission de la demande. Ce document doit être présenté sous format papier ou électronique lors de votre rendez-vous.

La personne testée sera informée du résultat par SMS.

Si le résultat est positif, la personne testée sera également contactée par le service de la Direction de la santé qui fournira un accompagnement.

Pour plus d’information : https://guichet.public.lu/fr/citoyens/sante-social/coronavirus/depistage-covid-19.html

 

Déplacement professionnel à l’étranger ou retour dans son pays de résidence : faites votre demande de dépistage !

 

Au vu de l’évolution récente des infections COVID-19 au Luxembourg, certains pays demandent soit une quarantaine de 14 jours soit un test négatif à toute personne en provenance du Luxembourg.

Les entreprises dont les salariés doivent voyager professionnellement dans un de ces pays, peuvent solliciter un voucher pour réaliser un test gratuit : https://www.houseofentrepreneurship.lu/de/nachrichten/detail/deplacement-professionnel-vers-letranger/.

Il en est de même pour les salariés de prestataires de services (installation, réparation, maintenance) venant de l’étranger et présents sur le territoire luxembourgeois au-delà des seuils de tolérance prévus dans leur pays de résidence, ayant ainsi l’obligation de se munir d’un test négatif pour éviter la quarantaine.

Les informations suivantes devront être renseignés dans le cadre de la demande :

  • leur nom,
  • leur matricule,
  • une adresse email,
  • la date et le lieu du déplacement,
  • une preuve de la nécessité du voyage (par exemple : réservation de billets ou d’hôtel, attestation de déplacement professionnel par l’employeur, etc.).

Une fois la demande acceptée, le demandeur recevra par email un code unique qu’il pourra utiliser pour prendre rendez-vous dans un des centres de prélèvements.