À partir du 1ᵉʳ juillet 2024, les ressortissants des pays hors Union Européenne, Espace Economique Européen et la Suisse se voient attribuer un matricule (numéro de sécurité sociale) par la Direction générale de l’Immigration au début de la procédure de leur demande d’autorisation de séjour ou de travail, lorsqu’ils souhaitent travailler en tant que résident ou frontalier au Luxembourg. Celui-ci sera ensuite communiqué au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS). Pour rappel, la demande de permis de travail doit être effectuée par le salarié lui-même mais en pratique, c’est bien souvent le futur employeur qui se charge d’effectuer les démarches officielles.

Attribution du matricule : une étape incontournable pour les employeurs

Ainsi, dès lors que la Direction générale de l’immigration délivre l’autorisation de séjour ou de travail, un matricule est créé pour le demandeur et l’employeur ou son mandataire peut alors procéder à la déclaration d’entrée auprès du CCSS contenant les données relatives à l’engagement du salarié.

Pour plus d’information sur la déclaration d’entrée : Engagement salarié – SECUline – CCSS (Centre commun de la sécurité sociale) – Luxembourg (public.lu)

En introduisant cette étape supplémentaire dans le processus d’engagement des ressortissants pays tiers, les employeurs sont désormais assurés que leurs futurs salariés possèdent bien une autorisation de travail.

Conséquences du non-respect de la procédure d’affiliation

En cas de non-respect de cette procédure, aucun matricule ne sera communiqué par la Direction générale de l’Immigration et l’affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise sera alors impossible. L’employeur ou le mandataire payroll sera informé par une communication du CCSS indiquant que l’affiliation n’est pas possible en raison d’un défaut de demande de matricule préalable auprès de l’Immigration. Cela signifiera donc parallèlement que le salarié ne dispose pas d’une autorisation de travail.

L’affiliation ne pouvant pas être effectuée, le salarié n’est donc pas couvert auprès du CCSS pour les risques suivants :
– maladie-maternité ;
– accident du travail ;
– dépendance ;
– pension

Pour rappel, légalement l’employeur qui embauche du personnel doit effectuer une déclaration d’entrée au CCSS, dans un délai de 8 jours suivant l’engagement.

La demande de matricule auprès de la Direction de l’Immigration est donc obligatoire au préalable pour affilier le salarié ressortissant pays tiers auprès du CCSS.

Sans permis de travail, et à défaut de pouvoir procéder à la déclaration d’entrée de vos salariés, ceux-ci seront considérés comme travaillant illégalement au Luxembourg.