Retrouvez ici toute l’actualité qui concerne la gestion RH au Luxembourg !
1/Nouvelles règles à venir sur le travail du dimanche
3/Congés 2025 : la fin de l’année approche
5/Point d’attention sur les certificats médicaux français
6/Embauche en 2025 : la prime « jeune salarié » peut s’activer pour la première fois
1 – Nouvelles règles à venir sur le travail du dimanche
Deux projets de loi actuellement en discussion et visant d’une part à prolonger le temps de travail dominical jusqu’à 8 heures et d’autre part à adapter les heures d’ouverture dans le commerce viennent de faire l’objet de nouveaux amendements gouvernementaux.
Temps de travail dominical
Actuellement limité à 4 heures, le temps de travail autorisé le dimanche pourrait être porté à 8 heures, cette durée constituant une limite absolue, qui ne pourrait pas être dépassée. Cette mesure vise à offrir davantage de flexibilité aux entreprises tout en répondant aux besoins exprimés par certains salariés.
Les modalités, telles que prévues dans le projet de loi, varient selon la taille de l’entreprise.
- Moins de 30 salariés : les entreprises pourront faire travailler leurs employés jusqu’à 8 heures le dimanche, sans condition particulière.
- Plus de 30 salariés : une convention collective ou un accord syndical sera requis pour dépasser les 4 heures de travail autorisées actuellement.
- Exception maintenue : Les grandes entreprises qui ne concluraient pas de convention collective pourront tout de même faire travailler leurs employés 8 heures pendant six dimanches maximum par an (« Mantelsonndeg », braderies, fêtes de fin d’année, etc.), sous réserve d’obtenir une autorisation ministérielle.
Le projet de loi prévoit également le maintien de la majoration salariale pour l’ensemble des heures prestées le dimanche, soit 70 %, conformément aux dispositions en vigueur.
L’application des nouvelles règles est prévue pour le 1er janvier 2026.
Heures d’ouverture dans le commerce
Le second projet de loi prévoit une révision des horaires d’ouverture dans le commerce, avec les dispositions suivantes.
- Du lundi au vendredi, les commerces peuvent ouvrir de 5h à 21h sans condition. Une extension jusqu’à 1h du matin sera possible moyennant la conclusion d’une convention collective ou un accord interprofessionnel.
- Les samedis et dimanches, les horaires de base restent de 5h à 19h. Comme en semaine, une extension jusqu’à 1h du matin est possible via convention collective ou accord interprofessionnel.
- Pour les commerces de première nécessité, une dérogation sur accord collectif ou interprofessionnel pourra permettre une ouverture 24h/24 et 7j/7. Cette catégorie regroupe notamment l’alimentation, les produits d’hygiène et les carburants.
- Exception : les braderies et marchés de rue sont ajoutés aux activités exemptées du champ d’application de la loi, leur permettant ainsi de fonctionner sans contrainte horaire lors de ces événements ponctuels.
2 – Réforme des retraites
Depuis quelques semaines, la réforme des retraites fait beaucoup parler d’elle et suscite de vives réactions. Deux projets de loi ont enfin été déposés à la Chambre des députés mi-octobre. Parmi les mesures envisagées, on retrouve notamment :
- À partir de 2026, le taux global de cotisation au régime de pension passera de 24% à 25,5%. Cette hausse sera répartie entre les salariés, les employeurs et l’État, chacun contribuant à hauteur de 8,5 % (contre 8% dans le régime actuel).
- L’âge légal de départ en pension reste maintenu à 65 ans ;
- À partir de 2026, les règles pour partir à la retraite anticipée à 60 ans changeront progressivement. L’objectif est de rapprocher l’âge effectif de départ de l’âge légal. Concrètement, il faudra cotiser huit mois de plus au total d’ici 2030 : un mois supplémentaire par an en 2026 et 2027, puis deux mois par an entre 2028 et 2030. Les conditions pour partir à la retraite anticipée dès 57 ans, elles, ne changeront pas.
- Pour encourager les personnes qui remplissent déjà les conditions pour bénéficier d’une pension de vieillesse anticipée mais choisissent de continuer à travailler au-delà, un abattement fiscal mensuel de 750 € sera accordé.
- Un nouveau régime de retraite progressive est mis en place permettant sous certaines conditions aux salariés de réduire le temps de travail tout en bénéficiant d’une indemnité de pension.
3 – Congés 2025 : la fin de l’année approche
A l’approche de cette fin d’année, il est utile de rappeler les règles applicables en matière de report de congé annuel. En principe, le congé annuel payé doit être entièrement accordé et pris durant l’année en cours. Cependant, dans certains cas et sous certaines conditions, il peut être reporté au-delà du 31 décembre.
A titre d’exception, un report du congé au-delà du 31 décembre de l’année en cours est possible dans les 4 cas suivants :
- Le congé proportionnel à la première année de service auprès d’un employeur peut être reporté jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Pour cela, le salarié devra faire une demande à son employeur mais celui-ci ne pourra pas lui refuser ce report.
- Le congé non pris à la fin de l’année en raison des besoins du service ou des souhaits justifiés d’autres salariés peut être reporté jusqu’au 31 mars de l’année suivante.
- Les jours de congés annuels non encore pris par la femme enceinte au début de son congé de maternité pourront être reportés à l’année suivante, en principe jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Il en est de même pour le congé d’accueil et le congé parental.
- Suite à un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJCE ; « Schultz-Hoff » ; 20 janvier 2009), le salarié victime d’une longue période de maladie ne doit plus perdre son droit au congé annuel. Ainsi, à défaut de pouvoir prendre ses jours de congés au cours de l’année pour laquelle ils sont dus en raison d’une incapacité de travail, le salarié est en droit de bénéficier d’un report de ses congés sur l’année suivante.
Pour autant, l’employeur est toujours autorisé à mettre en place un système plus souple de report du congé (par exemple : report illimité des jours de congés d’une année sur l’autre ; mise en place d’un compte épargne temps…).
Lorsque l’employeur indique sur les fiches de salaire le report des heures de congés non prises d’une année à l’autre, le report est alors présumé comme illimité. Les congés non pris peuvent alors être utilisés jusqu’au 31 décembre.
En revanche, le fait que l’employeur ait accordé une fois le report des jours de congés au 31 mars de l’année suivante ne doit pas s’analyser en un usage de l’entreprise de reporter systématiquement les jours de congés non pris à l’année suivante.
4 – Titre de séjour et de travail des ressortissants de pays tiers : de nouvelles règles en préparation ?
Un projet de loi visant à transposer en droit luxembourgeois la directive européenne (UE) 2024/1233 a été déposé cet été. Cette directive a pour objectif principal de simplifier et harmoniser les procédures de séjour et de travail pour les ressortissants de pays tiers dans l’Union européenne. Sa transposition est attendue d’ici le 21 mai 2026.
Le projet de loi prévoit plusieurs mesures clés concernant les conditions de délivrance du permis et les droits reconnus aux travailleurs concernés.
– Accélération du traitement des demandes avec une limite de 90 jours, contre quatre mois auparavant, pour la prise de décision sur les demandes de permis complètes, avec une possibilité d’extension de 30 jours pour les dossiers complexes.
– Procédure simplifiée en cas de changement d’employeur :
Au Luxembourg, le changement d’employeur au cours des deux premières années de séjour légal reste encadré.
Il est soumis :
- à une notification préalable aux services compétents en matière d’immigration ;
- à une obligation de travailler au moins six mois pour le premier employeur ;
- à la présentation d’un certificat de l’ADEM confirmant la réalisation du test du marché du travail.
- enfin, le travailleur doit justifier de qualifications professionnelles adéquates et disposer d’un contrat de travail conforme aux dispositions du Code du travail.
À l’issue du délai de deux ans, le travailleur concerné peut librement changer d’employeur.
– Plus de protection des droits du titulaire d’un permis confronté à une perte d’emploi. Ainsi, le chômage ne constitue pas, en soi, un motif de retrait du permis, à condition que sa durée totale ne dépasse pas trois mois pendant la période de validité du permis. Cette durée est portée à six mois lorsque le ressortissant de pays tiers est titulaire du permis depuis plus de deux ans.
5 – Point d’attention sur les certificats médicaux français
Une évolution majeure impacte désormais tous les assurés qui consultent un médecin en France et se voient délivrer un arrêt de travail. Depuis le 1er septembre 2025, la Caisse nationale de santé (CNS) n’accepte plus les anciens formulaires français non sécurisés.
En effet, depuis le 1er juillet 2025, en France, seul le formulaire Cerfa sécurisé est valide. Il contient des éléments de sécurité : hologramme, encre magnétique, etc. À compter du 1er septembre 2025, l’Assurance Maladie française rejette tout ancien formulaire. La CNS au Luxembourg fait de même pour tout arrêt établi en France.
En tant qu’employeur, il est important de sensibiliser vos salariés sur ce point afin d’éviter le rejet des certificats et des remboursements. Malheureusement, le volet employeur du certificat ne permet pas de vérifier que le formulaire utilisé soit le bon, mais la CNS vous contactera si nécessaire.
6 – Embauche en 2025 : la prime « jeune salarié » peut s’activer pour la première fois
En 2025, une nouvelle prime destinée à soutenir le salarié en début de carrière a vu le jour. En cette fin d’année ou en 2026, il n’est pas trop tard pour en faire bénéficier vos jeunes salariés.
Pour rappel, cette prime bénéficie d’une exemption fiscale à hauteur de 75 % si les conditions suivantes sont remplies :
- être âgé de moins de 30 ans au début de l’année d’imposition ;
- être en possession d’un premier contrat de travail à durée indéterminée signé à partir de 2025 avec un employeur établi au Grand-Duché de Luxembourg ou établi à l’étranger et possédant un établissement stable au Grand-Duché de Luxembourg ;
- rester auprès du même employeur aussi longtemps qu’il souhaite bénéficier de la prime, avec un maximum de 5 ans.
Ainsi, le montant annuel maximal de la prime jeune salarié, déterminé pour une occupation à temps plein, donnant lieu à l’exemption s’élève à :
- 5.000 € pour une rémunération annuelle brute < à 50.000 € ;
- 3.750 € pour une rémunération annuelle brute > à 50.000 € et < à 75.000 € ;
- 2.500 € pour une rémunération annuelle brute > à 75.000 € et < à 100.000 €.
La rémunération annuelle brute s’entend comme la rémunération (avant incorporation des avantages en espèces et en nature) de l’année d’imposition au cours de laquelle la prime jeune salarié lui est allouée.
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