Jours fériés et temps partiel : comment procéder ?

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Les dispositions du Code du travail concernant les jours fériés légaux ne visent que les salariés occupés à temps plein, soit 40h par semaine. Ceux-ci ont droit à 11 jours fériés légaux par an, représentant un total de 88 heures.

Jours fériés légaux en 2026

Jeudi 1er janvier 2026Nouvel an
Lundi 6 avril 2026Lundi de Pâques
Vendredi 1er mai 2026Fête du travail
Samedi 9 mai 2026Journée de l’Europe
Jeudi 14 mai 2026Ascension
Lundi 25 mai 2026Lundi de Pentecôte
Mardi 23 juin 2026Fête Nationale
Samedi 15 août 2026Assomption
Dimanche 1er novembre 2026Toussaint
Vendredi 25 décembre 2026Noël
Samedi 26 décembre 2026Saint Etienne

Qu’en est-il des jours fériés pour les travailleurs à temps partiel ?

Pour les salariés occupés à temps partiel, Il y a lieu d’appliquer le principe de proportionnalité selon la formule suivante :

Ainsi, un salarié qui travaille 32 heures par semaine aura droit au paiement de 70,4 heures fériées légales par année.

Par ailleurs, il est impératif de respecter un autre principe à savoir que le salarié à temps partiel a droit au paiement de son salaire mensuel tel qu’il est prévu dans son contrat de travail et qu’il ne peut donc en aucun cas souffrir de baisses de salaire en raison de la survenance d’un jour férié légal.

En pratique, il est ainsi recommandé à l’employeur de faire un « décompte des jours fériés légaux » au début de chaque année. La première étape est de déterminer le nombre d’heures fériées légales auquel le salarié à temps partiel peut prétendre pour l’année 2026 et de lister ensuite les jours fériés légaux tombant sur un jour pendant lequel le salarié aurait travaillé et ceux tombant sur un jour pendant lequel le salarié n’aurait de toute façon pas travaillé.

Pour chaque jour férié légal tombant sur un jour pendant lequel le salarié aurait travaillé, le salarié a droit au salaire correspondant à la rétribution du nombre d’heures de travail qui auraient normalement été prestées ce jour. Pour les jours fériés légaux tombant sur un jour pendant lequel le salarié n’aurait pas travaillé, il conviendra encore de déterminer son droit à compensation en utilisant la méthode dite du « lissage».

Il s’agit de déterminer le nombre moyen d’heures de travail par jour d’un salarié à temps partiel en divisant son nombre d’heures de travail hebdomadaire par les 5 jours ouvrés de la semaine (par exemple, 4 heures par jour pour un salarié travaillant à mi-temps). Le salarié aura ainsi droit à un congé compensatoire d’une durée égale à sa durée de travail moyenne journalière. Ce congé devra être accordé dans les mêmes conditions qu’à un salarié à temps plein (délai de 3 mois), jusqu’à épuisement de ses droits.

Cas pratique : Un salarié qui travaille 32 heures par semaine du lundi au jeudi

  • nombre d’heures fériées légales auquel le salarié à temps partiel peut prétendre = > 70,40 heures fériées (=88/40*32)

  • les jours fériés légaux tombant sur un jour pendant lequel le salarié aurait travaillé

Jeudi 1er janvier 2026 – Nouvel an8 heures
Lundi 6 avril 2026 – Lundi de Pâques8 heures
Jeudi 14 mai 2026 – Ascension8 heures
Lundi 25 mai 2026 – Lundi de Pentecôte8 heures
Mardi 23 juin 2026 – Fête nationale8 heures
TOTAL40 heures

Pour chacun de ces jours, le salarié a droit au salaire correspondant à la rétribution du nombre d’heures de travail qui auraient normalement été prestées ce jour.

  • les jours fériés légaux tombant sur un jour pendant lequel le salarié n’aurait pas travaillé

Vendredi 1er mai 2026 – Fête du travail6,40 heures
Samedi 9 mai 2026 – Jour de l’Europe6,40 heures
Samedi 15 août 2026 – Assomption6,40 heures
Dimanche 1er novembre 2026 – Toussaint  6,40 heures
Vendredi 25 décembre 2026 – Noël4,80 heures
Samedi 26 décembre 2026 – Saint Etienne0 heures
TOTAL30,40 heures

Pour ces jours, il convient d’appliquer la méthode du « lissage » : le salarié aurait droit à un congé compensatoire de 6,40 heures (= 32 heures semaine / 5 jours ouvrés), jusqu’à épuisement de ses droits. En raison des 40 heures fériées rémunérées, il lui reste un solde de 30,40 heures au titre de congé compensatoire.

Cette manière de procéder est la méthode de calcul légale appliquée par l’ITM (Inspection du Travail et des Mines).

Si celle-ci vous parait trop complexe, une alternative serait d’octroyer automatiquement pour chaque jour férié tombant un jour non travaillé par le salarié, un nombre d’heures correspondant à la durée journalière moyenne de travail. Dans l’exemple ci-dessus, le salarié recevrait alors 6,40 heures de compensation pour chaque jour férié non travaillé, ce qui est serait plus favorable pour le salarié, donc légal.

Attention : Qu’en est-il des jours fériés pour les travailleurs occupés à temps partiel en raison d’un congé parental ?

Lorsqu’un salarié bénéficie d’un congé parental à temps partiel ou fractionné, la question des jours fériés ne se règle pas exactement comme pour un temps partiel classique.

En réalité, la loi ne prévoit pas de règle spécifique, mais deux situations doivent être distinguées.

Si un jour férié tombe pendant une période couverte par le congé parental, le salarié ne récupère pas ce jour. Il n’y a pas de compensation à prévoir car ce jour est pris en charge par la Caisse pour l’Avenir des Enfants (CAE) qui verse l’indemnité de congé parental. Autrement dit, les règles applicables aux salariés à temps partiel (explicitées ci-avant) ne s’appliquent pas dans ce cas.

En revanche, si le jour férié tombe un samedi ou un dimanche, c’est-à-dire un jour non ouvré dans l’entreprise, le salarié peut bénéficier d’un congé compensatoire calculé au prorata de son temps de travail en congé parental et jusqu’à épuisement de ses droits, comme pour un temps partiel classique.

Cas pratique : Un salarié qui travaille 32 heures par semaine du lundi au jeudi en raison d’un congé parental fractionné

  • nombre d’heures fériées légales auquel le salarié à temps partiel peut prétendre = > 70,40 heures fériées (=88/40*32)

  • les jours fériés légaux tombant sur un jour pendant lequel le salarié aurait travaillé ou pour lequel le salarié perçoit l’indemnité de congé parental

Jeudi 1er janvier 2026 – Nouvel an8 heures
Lundi 6 avril 2026 – Lundi de Pâques8 heures
Vendredi 1er mai 2026 – Fête du travail8 heures – CAE
Jeudi 14 mai 2026 – Ascension8 heures
Lundi 25 mai 2026 – Lundi de Pentecôte8 heures
Mardi 23 juin 2026 – Fête nationale8 heures
Vendredi 25 décembre 2026 – Noël8 heures – CAE
TOTAL56 heures

Pour chacun de ces jours, le salarié a droit au salaire correspondant à la rétribution du nombre d’heures de travail qui auraient normalement été prestées ce jour.

  • les jours fériés légaux tombant sur un jour pendant lequel le salarié n’aurait ni travaillé, ni perçu d’indemnité de congé parental

Samedi 9 mai 2026 – Jour de l’Europe6,40 heures
Samedi 15 août 2026 – Assomption6,40 heures
Dimanche 1er novembre 2026 – Toussaint  1,60 heures
Samedi 26 décembre 2026 – Saint Etienne0 heure
TOTAL14,40 heures