La loi du 3 mars 2026, adoptée dans le but de renforcer les mesures en faveur de l’emploi des jeunes, entrera en vigueur le 1er juillet 2026.
Cette réforme concerne non seulement les contrats d’initiation à l’emploi (CIE) et les contrats d’appui-emploi (CAE), mais également le stage de professionnalisation (SP).
La loi introduit ainsi trois évolutions majeures :
- une réforme du régime d’indemnisation des CAE et CIE, désormais aligné sur celui du contrat de réinsertion-emploi (CRE) ;
- une harmonisation des règles relatives aux congés applicables aux bénéficiaires de ces trois mesures ;
- un accès généralisé au stage de professionnalisation.
Que sont les dispositifs CIE, CAE, CRE et le stage de professionnalisation ?
Les contrats d’initiation à l’emploi (CIE) et d’appui-emploi (CAE) sont des mesures pour l’emploi gérées par l’ADEM (Agende pour le développement de l’emploi), permettant aux entreprises d’accueillir un jeune demandeur d’emploi dans le cadre d’une mise en situation professionnelle, en vue de faciliter son insertion durable sur le marché du travail.
La différence essentielle entre ces deux dispositifs réside dans la nature de l’entreprise d’accueil :
- le CIE est destiné aux entreprises commerciales et aux employeurs du secteur marchand, en mesure d’offrir une réelle perspective d’emploi à l’issue du contrat ;
- le CAE est réservé aux employeurs du secteur public ou non marchand, tels que l’État, les communes, les établissements publics, les associations ou autres organismes poursuivant un but non lucratif.
Le contrat de réinsertion-emploi (CRE), quant à lui, vise la réintégration professionnelle de personnes plus éloignées du marché de l’emploi, à savoir à savoir les demandeurs d’emploi âgés d’au moins 45 ans, les personnes en reclassement professionnel externe, ainsi que les personnes ayant la qualité de salarié handicapé.
Le stage de professionnalisation (SP) constitue une mesure de courte durée, permettant à l’employeur d’évaluer un demandeur d’emploi en situation réelle de travail, avant une éventuelle embauche.
Quels sont les changements attendus au 1er juillet 2026 ?
L’indemnisation des salariés en CAE/CIE
À compter du 1er juillet 2026, l’ADEM versera directement l’indemnité aux bénéficiaires d’un CAE ou d’un CIE. L’employeur ne sera donc plus chargé du paiement de cette indemnité, ce qui permet d’aligner ces dispositifs sur le régime déjà applicable au CRE.
Dans ce cadre, l’employeur contribuera uniquement par le versement d’une quote-part de l’indemnité au Fonds pour l’Emploi, selon les modalités suivantes :
- CAE
- 25 % de l’indemnité pendant les 12 premiers mois ;
- 50 % de l’indemnité en cas de prolongation de 6 mois.
- CIE
- 50 % de l’indemnité pendant les 12 premiers mois (35 % lorsque la personne occupée appartient au sexe sous-représenté dans le secteur ou la profession concernée) ;
- 70 % de l’indemnité en cas de prolongation de 6 mois.
L’employeur n’étant plus chargé du paiement de l’indemnité, aucune fiche de salaire relative à cette indemnité ne devra plus être établie pour les bénéficiaires d’un CAE ou d’un CIE à partir du 1er juillet 2026.
Dans un souci de simplification administrative, l’ADEM assurera désormais également l’affiliation des bénéficiaires auprès du CCSS (Centre commun de la sécurité sociale).
L’harmonisation concernant les règles liées aux congés
Jusqu’à présent, les bénéficiaires d’un CRE disposaient de 2 jours de congé par mois, tandis que les bénéficiaires d’un CAE ou d’un CIE bénéficiaient du congé de récréation applicable dans l’entreprise, proportionnellement à la durée de leur contrat.
Afin de mettre fin à cette différence de traitement, la loi prévoit d’aligner le régime de congés du CRE sur celui du CAE et du CIE, instaurant ainsi des règles uniformes pour l’ensemble des mesures concernées.
L’accès élargi au stage de professionnalisation
La loi du 3 mars 2026 étend également le champ d’application du stage de professionnalisation (SP), qui n’est désormais plus réservé aux demandeurs d’emploi de 30 ans et plus. À compter du 1er juillet 2026, tout demandeur d’emploi inscrit auprès de l’ADEM, y compris les jeunes, pourra se voir proposer un stage de professionnalisation.
Ce stage, d’une durée limitée à 6 semaines (ou 9 semaines pour les profils hautement qualifiés), permet à l’employeur d’évaluer un candidat en situation réelle de travail, sans recourir immédiatement à un dispositif plus long.
La réforme renforce par ailleurs la continuité entre le stage de professionnalisation et le contrat d’initiation à l’emploi (CIE) :
- la condition d’une durée minimale d’inscription auprès de l’ADEM ne s’applique pas lorsque le CIE est conclu immédiatement après un SP ;
- lorsque le SP est suivi d’un CIE chez le même employeur, la durée du CIE est obligatoirement réduite de la durée du stage.
Ces nouvelles règles sécurisent le recours au stage de professionnalisation et en font un véritable outil de pré-embauche.
Conclusion
En harmonisant les règles applicables aux CAE, CIE et CRE, tout en élargissant l’accès au stage de professionnalisation, le législateur renforce la logique de parcours progressif vers l’emploi et simplifie considérablement la gestion administrative de ces mesures.
Pour les employeurs, ces évolutions se traduisent notamment par la suppression du préfinancement des indemnités liées aux CAE et CIE. Les demandeurs d’emploi bénéficient quant à eux d’un paiement plus sécurisé de leur indemnité et d’un accès élargi aux mesures favorisant leur insertion professionnelle.
L’équipe légale de Securex Luxembourg reste à votre disposition pour vous accompagner dans l’analyse de ces nouvelles règles et dans leur application concrète à partir du 1er juillet 2026.