Quelles obligations pour le salarié ?

Tout salarié malade a 3 obligations en cas d’incapacité de travail :

• Il doit tout d’abord prévenir son employeur le 1^er jour de son absence. Cela pourra se faire oralement ou par écrit (e-mail, fax ou sms) personnellement ou par personne interposée. Ceci lui permettra de bénéficier d’une protection temporaire contre le licenciement.
  
  
• Puis, au plus tard le 3^ème jour de son absence, il devra remettre à son employeur un certificat médical (volet n°2), attestant de son incapacité de travail et sa durée prévisible. Le respect de cette obligation lui confère alors une protection confirmée contre le licenciement.
  
  
• Enfin, il devra transmettre à la Caisse Nationale de Santé (CNS), ce même certificat médical (volet n°1) au plus tard avant l’expiration du troisième jour ouvré d’incapacité de travail (le cachet de la poste faisant foi). Si le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.
  
  

Frontaliers ?

• Frontaliers belges : comme les certificats belges ne comportent le plus souvent qu’un seul volet, il est opportun de demander au médecin un duplicata pour le remettre à l’employeur.
  
  
• Frontaliers français : l’avis d’arrêt de travail français présente un volet n°1 (à adresser à la CNS) ainsi qu’un volet n°3 destiné à l’employeur.
  
  
• Frontaliers allemands : le formulaire allemand présente un volet n°1 (à adresser à la CNS) ainsi qu’un volet n°3 destiné à l’employeur.
  
  

Où envoyer les certificats ?

• Par courrier, à l’adresse suivante : Caisse nationale de santé – Indemnités pécuniaires – L-2980 Luxembourg
  
  
• Electroniquement via le lien suivant : Déclaration d’une incapacité de travail – CNS – Luxembourg
  
  
• ATTENTION : Pour information, l’adresse cit.cns@secu.lu qui pouvait être utilisée jusqu’à récemment n’existe plus depuis le 01/12/2024.
  
  

Particularités

• Incapacité de travail du salarié de 1 ou 2 jours : la production d’un certificat médical n’est pas requise de la part de la CNS dans un tel cas mais l’entreprise peut imposer à ses salariés la remise d’un certificat dès le premier jour d’incapacité.
  
  
• Congé pour raisons familiales : ce congé peut être pris par l’un des parents en cas de maladie de l’enfant. Celui-ci nécessite un certificat médical  dès le 1^er jour d’absence précisant la maladie, l’accident ou les autres raisons impérieuses de santé de l’enfant, la présence obligatoire du bénéficiaire auprès de l’enfant malade ainsi que la durée de la présence auprès de l’enfant. Les autres obligations déclaratives sont identiques à celles décrites plus haut.
  
  

Remboursement de l’employeur ?

L’indemnité du congé maladie/du congé pour raisons familiales est avancée par l’employeur au salarié pour autant que ce dernier ne soit pas à charge de la CNS. L’employeur se fera rembourser par la Mutualité des employeurs via la facture de sécurité sociale (prise en charge à 80% pour les incapacités de travail / 100% pour le congé pour raison familiale). Cependant, ce remboursement n’interviendra qu’après déclaration de l’incapacité par l’employeur auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) et envoi par le salarié de son certificat à la CNS.