Deux nouvelles lois adoptées le 19 décembre 2025 modifient de manière significative les règles applicables au travail dominical et aux heures d’ouverture dans les secteurs du commerce et de l’artisanat.
Ces règles concernent les activités commerciales et artisanales soumises à autorisation d’établissement, exercées dans un point de vente physique accessible au public, et ayant pour objet la vente directe ou la prestation de services au consommateur final.
Travail dominical : une extension possible jusqu’à 8 heures
À partir du 1er janvier 2026, la durée maximale de travail autorisée le dimanche passe de 4 à 8 heures. Cette durée de 8 heures constitue une limite absolue, qui ne peut pas être dépassée. Cette mesure vise à offrir davantage de flexibilité aux entreprises tout en répondant aux besoins exprimés par certains salariés.
Les modalités d’application varient selon la taille de l’entreprise :
- Jusqu’à 30 salariés : les entreprises peuvent faire travailler leurs employés jusqu’à 8 heures le dimanche, sans condition particulière.
- Plus de 30 salariés : une convention collective ou un accord interprofessionnel est requis pour dépasser les 4 heures de travail autorisées actuellement.
- Exception maintenue pour les grandes entreprises : En l’absence d’accord collectif, les entreprises de plus de 30 salariés peuvent néanmoins faire travailler leurs salariés jusqu’à 8 heures pendant maximum 6 dimanches par an (« Mantelsonndeg », braderies, fêtes de fin d’année, etc.), sous réserve d’obtenir une autorisation ministérielle.
Pour calculer le seuil de 30 salariés, la nouvelle loi renvoie vers les règles déjà en vigueur pour déterminer les effectifs lors de la mise en place d’une délégation du personnel. En principe, l’effectif est évalué au 31 décembre de l’année civile précédente.
En ce qui concerne la rémunération du travail dominical, aucune modification sur ce point : toutes les heures prestées le dimanche restent majorées de 70 %, conformément aux dispositions en vigueur.
Heures d’ouverture
À compter du 19 juin 2026, de nouvelles règles s’appliqueront aux horaires d’ouverture pour les points de vente dans les secteurs du commerce et de l’artisanat.
- Du lundi au vendredi, les commerces peuvent ouvrir de 5h à 21h sans condition. Une extension jusqu’à 1h du matin sera possible moyennant la conclusion d’une convention collective ou un accord interprofessionnel.
- Les samedis et dimanches, ainsi que les jours fériés légaux (JFL) et les veilles de jours fériés légaux, les commerces peuvent ouvrir de 5h à 19h. Comme en semaine, une extension jusqu’à 1h du matin est possible via convention collective ou accord interprofessionnel.
- Pour les commerces de première nécessité, une dérogation par convention collective ou accord interprofessionnel pourra permettre une ouverture 24h/24 et 7j/7. Cette catégorie regroupe notamment l’alimentation, les carburants et les produits de santé et d’hygiène.
- Activités exclues du champ d’application de la loi : certaines activités ne sont pas soumises aux nouvelles règles relatives aux heures d’ouverture. Sont notamment expressément exclus les braderies et marchés de rue organisés à titre temporaire, qui peuvent ainsi fonctionner sans restriction horaire lors de ces événements ponctuels.
D’autres activités bénéficient également de cette exclusion, parmi lesquelles figurent notamment les cinémas, les établissements de restauration et d’hébergement, les débits de boissons ainsi que les salles de sport et de fitness.
En cas de non-respect des règles, une amende comprise entre 1.000 € et 25.000 € peut être appliquée. En cas de récidive dans les 5 ans, la loi prévoit la possibilité de fermer l’établissement pour une durée allant de 6 mois à 2 ans.
| HORAIRES D’OUVERTURE AUTORISÉS | LÉGISLATION ACTUELLE | NOUVELLE LÉGISLATION A compter du 29 juin 2026 |
| Lundi à vendredi | 6h – 20h * | 5H – 21h ** |
| Samedi et veille JFL | 6h – 18h | 5h – 19h ** |
| Dimanche et JFL | 6h – 13h | 5h – 19h ** |
| 22 juin, 24 et 31 décembre | 5h – 18h ** | |
| 1er mai, 25 décembre et 1er janvier | En principe : fermeture Par exception, ouverture de 5h à 19h pour : – Boucheries, boulangeries, pâtisseries, traiteurs et salons de consommation – Les autres points de vente moyennant convention collective ou accord interprofessionnel | |
| Dérogations | – Ouverture en continu pour les commerces de première nécessité, moyennant convention collective ou accord interprofessionnel. – Ouverture 24 heures, 2 fois par an sur notification au Ministère ayant les classes moyennes dans ses attributions. |
* Une fois par semaine, l’heure de fermeture peut être retardée de 20h à 21h.
** Possibilité d’ouverture jusqu’à 1h moyennant convention collective ou accord interprofessionnel.
Ces changements ouvrent la voie à plus d’opportunités pour le commerce et les entreprises. Profitez-en pour optimiser votre organisation avant leur entrée en vigueur !