Le Luxembourg poursuit sa transition vers une fiscalité alignée sur ses objectifs climatiques, notamment en modifiant les règles concernant l’avantage en nature (AN) des voitures de fonction.
Cette réforme vise à encourager l’adoption de véhicules à faibles émissions tout en pénalisant progressivement les motorisations thermiques.
Elle impacte ainsi directement les entreprises et leurs responsables des ressources humaines, amenés à revoir la structure des packages salariaux, dont le véhicule de société est souvent un élément clé.
Voici un tour d’horizon des principales évolutions.
En 2022, introduction de nouvelles règles de calcul de l’avantage en nature au Luxembourg, pour booster l’électrique et l’hybride.
En 2022, un règlement grand-ducal du 12 mai 2022 a inséré de nouvelles règles de détermination de la valeur de l’avantage résultant de la mise à la disposition d’une voiture.
L’objectif était clair : encourager fiscalement les véhicules électriques et hybrides tout en rendant moins avantageux les modèles thermiques. Ces mesures, entrées en vigueur progressivement à partir de 2023, modulent l’AN en fonction des émissions de CO₂ et du type de motorisation. Pour rappel, le montant de l’AN se calcule sur base de la valeur de la voiture neuve (options et TVA comprises, remises déduites) multipliée par un pourcentage déterminé en fonction du taux d’émission de CO₂ et de la motorisation (voir tableaux ci-dessous).
La réforme était planifiée en deux temps : une première phase dite phase transitoire à partir de 2023 et une seconde à partir de 2025.
Avant 2022 : l’ancien régime
Ce régime est applicable aux voitures immatriculée avant 2022 et aux voitures immatriculées en 2022, pour lesquelles un contrat a été signé avant le 31 décembre 2021.
Attention : En ce qui concerne les voitures immatriculées en 2022 et pour lesquelles un contrat a été signé après le 31 décembre 2021, l’ancien régime s’applique uniquement jusque fin 2022. Pour ces véhicules, le régime transitoire s’applique à compter du 1er janvier 2023.
Depuis 2023 : le régime transitoire
Dans ce régime, le taux d’évaluation de l’AN est augmenté de 0,2% pour la majorité des catégories de voitures à émissions en C0₂ supérieures à 80 g/km. Aussi le taux maximal de 1,8% s’applique aux voitures de fonction dès lors que leurs émissions de C0₂ sont supérieures à 130 g/km. Le seuil était jusqu’alors de 150 g/km. Ce taux maximal de 1,8% pour l’évaluation de l’AN correspond environ à la limite moyenne à partir de laquelle une voiture de fonction n’est plus financièrement avantageuse pour le salarié par rapport à une acquisition de la voiture en son nom propre ou en leasing privé.
En ce qui concerne les voitures à zéro émission de roulement en C0₂, à savoir les voitures électriques pures et à pile combustible à l’hydrogène, un taux minimal de 0,5 % est maintenu. Toutefois, le taux de 0,5 % sera uniquement applicable pour les voitures à faible consommation en énergie électrique. Pour les voitures dont la consommation en énergie électrique dépasse certains critères, le taux de 0,6% est retenu.
Ce régime transitoire s’applique :
- à compter du 1er janvier 2023, aux voitures immatriculées en 2022 et pour lesquelles un contrat a été signé après le 31 décembre 2021 ;
- à toutes les voitures de fonction immatriculées en 2023 et en 2024.
Attention : ce régime reste applicable pour les contrats de leasing conclus jusqu’à la fin de l’année 2024 à condition que la voiture soit immatriculée avant la fin de l’année 2025.
Prévisions à compter de 2025 ou de 2027 : le nouveau régime
La phase finale de la réforme initiée en 2023 sera déclenchée en 2025 pour les voitures thermiques et en 2027 pour les véhicules à zéro émission de roulement en CO₂.
Véhicules thermiques et hybrides
A partir de 2025, les véhicules thermiques se verront appliquer un taux unique de 2 %, quelle que soit leur efficacité environnementale. Les salariés utilisant des véhicules thermiques subiront une hausse significative de leur avantage en nature.
Ce nouveau régime s’applique :
- aux voitures de fonction nouvellement immatriculées à partir du 1er janvier 2025, et pour lesquels aucun contrat ne sera signé avant le 31 décembre 2024 ;
- véhicules sous contrat de leasing dont l’échéance normale se situe après le 31 décembre 2024 et dont le contrat serait prolongé à partir du 1er janvier 2025.
Véhicules 100 % électriques ou à pile combustible à hydrogène
Le 29 novembre 2024, le gouvernement luxembourgeois a annoncé la prolongation du régime transitoire pour les véhicules à zéro émission de roulement en CO₂. Initialement prévue pour 2025, l’augmentation des taux d’AN à 1% ou 1,2% est reportée de deux ans. Cette décision s’inscrit dans une stratégie visant à soutenir la décarbonisation des flottes automobiles, tout en maintenant des incitations attractives pour les entreprises et les salariés.
Ainsi, les taux actuels de 0,5 % ou 0,6 % restent applicables pour les voitures électriques immatriculées jusqu’au 31 décembre 2026 (ou jusqu’au 31 décembre 2027, si la voiture a fait l’objet d’un contrat signé avant le 31 décembre 2026).
Ces taux seront doublés pour atteindre 1 % ou 1,2 % pour les véhicules électriques nouvellement immatriculés à partir du 1er janvier 2027 et pour lesquels aucun contrat n’aura été signé avant le 31 décembre 2026.
Ces mesures s’appliquent à l’identique pour les véhicules à pile à combustible à hydrogène.
*Sous réserve de la publication au Mémorial du règlement grand-ducal annoncé par le Gouvernement en date du 29 novembre 2024
Conclusion
Le Luxembourg montre une volonté claire de réorienter son système fiscal pour atteindre ses objectifs environnementaux. En maintenant un cadre fiscal favorable aux véhicules électriques et en augmentant la pression fiscale sur les motorisations thermiques, le pays encourage activement la transition énergétique.
Les professionnels RH ont un rôle crucial à jouer dans l’accompagnement de cette transition, que ce soit par une adaptation des politiques internes ou par une sensibilisation accrue des collaborateurs. Il est essentiel de réévaluer les politiques de flotte automobile pour intégrer davantage de véhicules électriques et répondre aux attentes des salariés en matière de mobilité durable. En adaptant leurs flottes aux exigences environnementales, les entreprises peuvent démontrer leur engagement écologique et améliorer leur positionnement en termes de RSE.
En résumé, retrouvez ci-dessous deux tableaux qui synthétisent l’application dans le temps des différents régimes en fonction de la motorisation du véhicule.
Véhicules 100% électriques et à pile combustible à hydrogène*
*Sous réserve de la publication au Mémorial du règlement grand-ducal annoncé par le Gouvernement en date du 29 novembre 2024
Véhicules thermiques et hybrides
