La prime locative : la nouvelle prime défiscalisée dans certaines limites et conditions !

Actualités, Droit social

Depuis ce 1ᵉʳ juin 2024, les employeurs bénéficient désormais d’une autre possibilité d’attirer de jeunes talents via un nouveau moyen de défiscalisation !

Nouvelle possibilité de défiscalisation pour attirer les jeunes talents : la prime locative

La petite dernière ajoutée à l’article 115 de loi de l’impôt sur le revenu ? La prime locative !

En pratique ? L’employeur a désormais la possibilité de verser à un jeune salarié locataire de son logement occupé à titre principal une prime mensuelle.

Les conditions d’éligibilité à la prime locative

Cependant, pour en bénéficier, certaines conditions doivent être réunies :

Le salaire brut annuel, hors prime locative, ne devra pas excéder le montant de 30 fois le SSMQ, soit actuellement 92.553,30 euros (indice 944.43). En cas d’année incomplète, l’employeur a l’obligation d’extrapoler le salaire sur une année complète afin de vérifier le seuil précité.

  • Le montant de la prime est limité au loyer hors charges payé par le salarié ;
  • Le plafond de la prime est de 1.000 euros ;
  • L’exemption fiscale est de 25 % du montant de la prime (moins la part de sécurité sociale) ;
  • Le salarié doit être âgé de moins de 30 ans au début de l’année d’imposition ;
  • Le salaire brut annuel, hors prime locative, ne devra pas excéder le montant de 30 fois le SSMQ, soit actuellement 92.553,30 euros (indice 944.43). En cas d’année incomplète, l’employeur a l’obligation d’extrapoler le salaire sur une année complète afin de vérifier le seuil précité.

Détails pratiques pour l’employeur : calcul et proratisation de la prime

Par ailleurs, en cas d’occupation à temps partiel ou en cas de mois incomplet selon les heures déclarées auprès du CCSS, le plafond de la prime doit être proratisé. En outre, en cas de split fiscal, c’est-à-dire en cas de scission fiscale du salaire imposable entre les différents pays où le collaborateur travaille, il faut ventiler l’exemption selon les jours travaillés et imposables au Luxembourg et les jours travaillés à l’étranger durant le mois du paiement de ladite prime.

Responsabilité de l’employeur : vérification des conditions d’exemption

Enfin, il est important de mentionner qu’il est de la responsabilité de l’employeur de vérifier que les conditions donnant droit à l’exemption sont bien réunies au préalable du versement.