Le 17 juillet dernier, le Ministre des finances, Gilles Roth, a annoncé une vaste réforme fiscale afin de renforcer le pouvoir d’achat des salariés et la compétitivité du Luxembourg. Un projet de loi a d’ores et déjà été déposé au Parlement (N°8414). Nous vous présentons ici les axes de la réforme directement liés à la gestion des salaires avec une première partie consacrée aux mesures de réduction de la charge des ménages et une seconde partie relative aux modifications proposées dans le but de renforcer l’attractivité du pays.

1 | Réduction de la charge fiscale des ménages

Nouvelle adaptation du barème d’imposition des personnes physiques

Après une première adaptation du barème d’impôt de 4 tranches indiciaires au 1ᵉʳ janvier 2024, le projet de loi prévoit une nouvelle adaptation à raison de 2,5 tranches indiciaires cette fois. Concrètement, cela signifie un allègement fiscal pour tous les salariés !

Allègement fiscal supplémentaire pour la classe d’impôt 1a

Tout d’abord, le projet de loi prévoit une adaptation significative du tarif d’imposition de la classe 1a, le but étant que la charge fiscale de cette classe d’imposition se rapproche de celle de la classe 2.

De même, afin d’alléger particulièrement la charge des ménages monoparentaux, il est proposé de
relever le montant du crédit d’impôt monoparental (CIM) qui sera fixé comme suit :

• Pour un revenu imposable ajusté du contribuable inférieur à 60 000€, le crédit d’impôt monoparental s’élève à 3 504€ (contre 2 505€ actuellement) ;

• Pour un revenu imposable ajusté compris entre 60 000€ et 105 000€, le montant du crédit d’impôt monoparental s’élève à [3 504 – (revenu imposable ajusté – 60 000) x 0,0612] ;

• Pour un revenu imposable ajusté du contribuable supérieur à 105 000€, le crédit d’impôt monoparental s’élève à 750€. ».

Pour rappel le CIM est octroyé par l’administration fiscale sur demande du contribuable et sous certaines conditions. Selon les cas il sera directement applicable sur la fiche de paie, à défaut il sera pris en compte dans la déclaration fiscale.

Salaire social minimum non qualifié exonéré d’impôt

Dans une optique de politique fiscale sociale et solidaire, le projet de loi entend éliminer complètement la charge fiscale des salariés touchant le salaire social minimum non qualifié par le biais du crédit d’impôt salaire social minimum (CISSM) dont les montants seront les suivants :

Pour un salaire brut mensuel ou, le cas échéant, un salaire brut mensuel fictif se situant :

• de 1 800€ à 3 000€, le CISSM s’élève à 81€ par mois,

• de 3 000 à 3 600€, le CISSM s’élève à 81 / 600 x [3 600 – salaire brut mensuel (fictif)] euros par mois ».

Cela concernera les salariés en classe 1 puisque dans les faits, ceux de la classe 1a et 2 au salaire social minimum non qualifié ne payent déjà pas d’impôt actuellement.

Le projet de loi va même plus loin, car il prévoit une surcompensation au 1ᵉʳ janvier 2025, qui permettra d’assurer que la charge fiscale pesant sur une personne touchant le salaire social minimum non qualifié reste nulle même si une tranche indiciaire supplémentaire devait tomber en 2025.

2 | Renforcement de l’attractivité du Luxembourg

Renforcement du régime de la prime participative

Cette prime, régie par l’article 115, 13a du Code fiscal et introduite par une loi du 19 décembre 2020, permet aux employeurs de verser aux salariés une prime de participation exonérée d’impôt à 50% quand la société a réalisé des bénéfices. Le projet de loi prévoit 2 modifications importantes :

• L’une des conditions du versement de cette prime est que celle-ci ne doit pas dépasser 25% de la rémunération annuelle brute du salarié (avant incorporation des avantages en espèces et en nature) au cours de laquelle la prime est allouée. Le projet de loi prévoit d’augmenter ce plafond à 30%.

• Par ailleurs, la somme des primes participatives qu’un employeur peut allouer à ses salariés et sur laquelle il peut appliquer l’exemption de 50%, est limitée actuellement à 5% du résultat positif de l’entreprise de l’exercice d’exploitation précédant. Le projet de loi prévoit d’augmenter ce pourcentage de 2,5 points, passant ainsi de 5 à 7,5.

Modernisation du régime fiscal des impatriés

Afin de rendre l’écosystème luxembourgeois plus compétitif dans un contexte de forte concurrence internationale en matière de recherche de main d’œuvre qualifiée, le Luxembourg applique depuis de nombreuses années, sous certaines conditions, un régime fiscal avantageux aux salariés impatriés.

Jusqu’ici, ce régime proposait un panel de différentes exemptions basées sur des frais réels ainsi qu’une prime d’impatriation parmi lesquelles l’employeur pouvait librement choisir. L’idée du projet de loi est de moderniser le régime fiscal des impatriés afin de faciliter la mise en œuvre pratique de celui-ci et ainsi offrir aux entreprises un outil plus simple et plus attractif pour attirer les talents dans leur entreprise. Ainsi, le nouveau modèle prévoit un système forfaitaire caractérisé par :

• Une exemption fiscale de 50% du montant brut de la rémunération annuelle totale,

• Tout en plafonnant le montant de la rémunération annuelle pouvant profiter de cette exemption à 400 000€.

À noter également :

• Pour bénéficier d’un tel régime, le salarié devra exercer l’activité pour laquelle il bénéficie du régime pendant au moins 75% du temps de travail. Les autres conditions d’éligibilité restent inchangées.

• Le régime actuel continuera de s’appliquer aux salariés éligibles en 2024, mais ils pourront opter pour le nouveau régime à partir de 2025. Un tel choix sera cependant irrévocable !

Nouvelle prime pour les salariés de moins de 30 ans : « la prime jeune salarié ».

Après l’introduction de la prime locative au 1ᵉʳ juin 2024, permettant à l’employeur de verser une prime à un jeune salarié locataire de son logement occupé à titre principal, le gouvernement souhaite renouveler son soutien aux jeunes travailleurs par la création d’une prime jeune salarié afin de les aider à démarrer leur vie professionnelle.

Ce nouveau moyen de défiscalisation sera une arme supplémentaire pour les employeurs afin d’attirer de jeunes talents dans leur entreprise ! En pratique ? L’employeur aura la possibilité de verser une prime exonérée d’impôt à 75% à son jeune salarié. Cette prime dont le montant sera variable selon le salaire brut annuel du salarié pourra être versée une fois dans les 5 premières années du contrat :

• 5 000€ pour les salariés dont la rémunération brute annuelle est ≤ à 50 000€,
  
• 3 750€ pour les salariés dont la rémunération brute annuelle est comprise entre 50 001€ et 75 000€,
  
• 2 500€ pour les salariés dont la rémunération brute annuelle est comprise entre 75 001€ et 100 000€.

Introduction d’un nouveau crédit d’impôt heures supplémentaires pour les frontaliers (CIHS)

Le projet de loi introduit un « crédit d’impôt heures supplémentaires » (CIHS) afin de tenir compte de la perte de revenu que peuvent subir les salariés frontaliers dans le cadre du paiement d’heures supplémentaires par leur employeur luxembourgeois. En effet, si les heures supplémentaires sont intégralement exemptes d’impôt au Luxembourg, l’Etat de résidence peut parfois soumettre à imposition ces heures, faisant ainsi perdre le bénéfice de cette exemption au salarié frontalier. Cette décision fait probablement suite à la récente prise de position des autorités fiscales allemandes d’imposer en Allemagne les heures supplémentaires exonérées au Luxembourg à leurs ressortissants. L’idée du gouvernement est donc clairement de maintenir l’attractivité du Luxembourg pour les frontaliers.

Le CIHS est fixé comme suit :

• Pour les rémunérations brutes versées au titre d’heures supplémentaires n’atteignant pas 1 200€ par an, le CIHS n’est pas accordé ;

• Pour les rémunérations brutes versées au titre d’heures supplémentaires se situant entre 1 200€ à 4 000€ par an, le CIHS s’élève à [(rémunérations brutes – 1 200) x 25%] euros par an ;

• Pour les rémunérations brutes versées au titre d’heures supplémentaires dépassant 4 000€ par an, le CIHS s’élève à 700€ par an.

Deux moyens permettront au salarié frontalier d’en bénéficier, d’une part sur demande, dans le cadre d’une imposition par voie d’assiette et d’autre part, dans le cadre d’un décompte annuel.

Le projet de loi prévoit une application rétroactive au 1ᵉʳ janvier 2024.

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