Travail dominical, réforme du régime de pension, prime participative, congé sportif… Plusieurs propositions sont actuellement en discussion à la Chambre des Députés luxembourgeoise. De nouvelles dispositions pourraient (prochainement ?) voir le jour. On fait le point sur ces évolutions qui pourraient bien impacter votre quotidien professionnel !

Réforme sur le travail du dimanche à venir !

Un projet de loi déposé le 12 novembre 2024 à la Chambre des Députés propose de modifier l’article L. 231-4 du Code du travail afin d’adapter les règles encadrant le travail dominical aux réalités actuelles du marché.

Actuellement limité à 4 heures, le temps de travail autorisé le dimanche pourrait être porté à 8 heures, cette durée constituant une limite absolue, qui ne pourrait pas être dépassée. Cette mesure vise à offrir davantage de flexibilité aux entreprises tout en répondant aux besoins exprimés par certains salariés.

Le projet prévoit également le maintien de la majoration salariale pour l’ensemble des heures prestées le dimanche, soit 70 %, conformément aux dispositions en vigueur. Cette réforme s’inscrit dans une volonté de modernisation du cadre légal, en conciliant adaptation économique et protection des droits des travailleurs, notamment en matière de pouvoir d’achat.

Adaptation des horaires d’ouverture du commerce de détail : vers plus de flexibilité ?

Conformément aux engagements pris dans l’accord de coalition 2023–2028, le Gouvernement envisage une réforme des horaires d’ouverture des commerces de détail. L’objectif ? Mieux répondre aux besoins des consommateurs tout en tenant compte des réalités du secteur.

Le projet de loi en préparation prévoit notamment une dérogation complète pour les magasins vendant des produits de première nécessité, leur permettant une ouverture 24h/24, sous réserve d’un accord conclu dans le cadre d’une convention collective ou d’un accord interprofessionnel.

À la suite d’une réunion avec les partenaires sociaux, le Gouvernement propose les horaires suivants :

• Du lundi au vendredi : ouverture autorisée de 5h00 à 21h00, avec une dérogation possible jusqu’à 01h00 via accord collectif ou interprofessionnel.
• Les samedis, les dimanches, les jours fériés légaux ainsi que les veilles de jours fériés légaux : ouverture de 5h00 jusqu’à 19h00, avec une dérogation également possible jusqu’à 01h00 selon les mêmes modalités.

Cette réforme vise à offrir davantage de souplesse aux commerçants tout en garantissant un cadre légal clair et concerté.

Du changement à venir concernant la communication à l’ACD des salariés bénéficiant de la prime participative ?

Un projet de loi déposé le 27 mai 2025 entend adapter les modalités de communication de la liste des salariés ayant bénéficié d’une prime participative à l’Administration des Contributions Directes (ACD).

Actuellement, la disposition actuelle implique une communication par l’employeur à chaque versement de prime participative au cours de l’année. Dans un souci de simplification administrative, le projet de loi prévoirait une communication annuelle après l’écoulement de l’année d’imposition. Ainsi, il serait prévu, qu’avant le 1^er mars de l’année qui suit l’année de versement, l’employeur serait tenu de communiquer à l’ACD une liste nominative des salariés ayant bénéficié d’une prime participative pendant la période du 1^er janvier au 31 décembre.

Réforme des retraites : premières pistes annoncées par le Gouvernement

Depuis quelques semaines, la réforme des retraites fait beaucoup parler d’elle et suscite de vives réactions. Dans un communiqué publié le 3 septembre, le Gouvernement a partagé les premières pistes envisagées pour faire évoluer le système de pensions. Parmi les mesures envisagées, on retrouve notamment :

• L’âge légal de départ en pension resterait maintenu à 65 ans ;
• À partir de 2026, le taux global de cotisation au régime de pension passerait de 24% à 25,5%. Cette hausse serait répartie entre les salariés, les employeurs et l’État, chacun contribuant à hauteur de 8,5 % (contre 8% dans le régime actuel).
• À partir de 2026, les règles pour partir à la retraite anticipée à 60 ans changeraient progressivement. L’objectif est de rapprocher l’âge effectif de départ de l’âge légal. Concrètement, il faudrait cotiser huit mois de plus au total d’ici 2030 : un mois supplémentaire par an en 2026 et 2027, puis deux mois par an entre 2028 et 2030. Les conditions pour partir à la retraite anticipée dès 57 ans, elles, ne changeraient pas.
• Pour encourager les personnes qui remplissent déjà les conditions pour bénéficier d’une pension de vieillesse anticipée mais choisissent de continuer à travailler jusqu’à l’âge légal de 65 ans, le Gouvernement envisagerait de mettre en place un avantage fiscal.

À l’heure actuelle, aucun projet de loi n’a été déposé à l’étude. Il a été précisé que le régime des pensions serait soumis à un réexamen en 2030.

Transparence salariale : quid de la transposition en droit luxembourgeois ?

En mai 2023, l’Union européenne a marqué un tournant majeur en adoptant la Directive 2023/970, un texte ambitieux qui place la transparence salariale au cœur de la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Cette directive vise à garantir une rémunération équitable pour un travail de valeur égale, en imposant aux employeurs une plus grande clarté sur les salaires, dès le processus de recrutement. Les entreprises devront désormais communiquer, publier et, dans certains cas, justifier leurs données salariales, afin de permettre aux salarié(e)s et aux candidat(e)s d’accéder à une information claire et comparable, de limiter toute discrimination salariale et de contribuer à combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

De plus, la Directive met à la charge des États membres la responsabilité de prévoir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.

Actuellement, aucun projet de transposition de la Directive n’a été déposé à la Chambre des Députés. Le Luxembourg a jusqu’au 7 juin 2026 au plus tard pour transposer, en droit national, les dispositions prévues par la Directive, faute de quoi cette dernière sera d’application directe à partir de cette date.

Vous souhaitez en savoir plus sur les implications de cette Directive et sa transposition ? Découvrez notre newsletter spéciale dédiée à ce sujet !

Congé sportif : augmentation du délai pour les demandes de remboursement !

Le projet de loi n°8611 propose d’ajuster le régime du congé sportif, qui permet aux salariés remplissant les conditions d’éligibilité de bénéficier d’un congé pour participer à des compétitions internationales ou accompagner des sportifs lors d’événements officiels.

Ce congé, pris en charge par l’État, nécessite que l’employeur introduise une demande de remboursement. Actuellement, cette demande doit être soumise avant le 1^er  février de l’année suivant l’octroi du congé. Le projet de loi prévoit de reporter cette échéance au 1^er juillet, offrant ainsi aux employeurs un délai supplémentaire pour effectuer leurs démarches administratives.

Les réformes en cours témoignent d’une volonté d’adapter le cadre légal aux évolutions du monde du travail et aux attentes des entreprises comme des salariés. Qu’il s’agisse de flexibiliser le travail dominical, de simplifier les démarches liées à la prime participative ou d’anticiper les impacts de la réforme des retraites, ces projets pourraient avoir des conséquences concrètes sur votre organisation et vos collaborateurs.