Immigration des ressortissants de pays tiers : simplification des procédures et nouvelles règles en perspective

Actualités, Réservé abonnés

Le Luxembourg poursuit la modernisation de son cadre d’immigration applicable aux ressortissants de pays tiers. Une première nouveauté est entrée en vigueur le 1er octobre 2026 concernant la procédure d’entrée au Luxembourg en vue de l’obtention d’un premier titre de séjour. Parallèlement, le projet de loi n°8586, prévoyant plusieurs modifications importantes relatives au titre de séjour « travailleur salarié », avec un impact direct pour les employeurs luxembourgeois, vient d’être voté !


Depuis le 1er octobre 2026 : une nouvelle procédure préalable à l’obtention d’un premier titre de séjour

Jusqu’au 30 septembre 2026, les ressortissants de pays tiers résidant à l’étranger et souhaitant s’installer au Luxembourg pour y exercer une activité salariée devaient obtenir, avant leur arrivée, une autorisation de séjour temporaire (AST) délivrée par la Direction générale de l’immigration.

Depuis le 1er octobre 2026, cette autorisation est remplacée par un visa de long séjour, appelé visa D, qui doit être demandé avant l’entrée au Luxembourg auprès de la représentation diplomatique ou consulaire compétente. Les visas D peuvent être délivrés par les représentations luxembourgeoises ou, lorsque le Luxembourg n’est pas représenté, par certaines représentations belges.

Les objectifs de la réforme

Cette évolution poursuit 3 objectifs :

  • aligner le Luxembourg sur les standards européens en matière d’immigration ;
  • renforcer la sécurité et l’intégration aux systèmes européens de contrôle des frontières ;
  • permettre aux ressortissants concernés de circuler dans l’espace Schengen dès leur arrivée.

La nouvelle procédure

Le ressortissant de pays tiers doit désormais :

  1. introduire une demande de visa D auprès de la représentation diplomatique ou consulaire compétente;
  2. obtenir ce visa avant son entrée au Luxembourg ;
  3. effectuer une déclaration d’arrivée auprès de la commune dans les trois jours suivant son arrivée ;
  4. se soumettre au contrôle médical requis ;
  5. introduire sa demande de titre de séjour auprès de la Direction générale de l’immigration avant l’expiration de son visa D, valable 6 mois.

En pratique, les pièces justificatives requises pour la demande de visa D restent largement similaires à celles exigées pour l’ancienne autorisation de séjour temporaire. Certains documents complémentaires, notamment une assurance maladie de voyage, peuvent toutefois être requis.

Une fois arrivé au Luxembourg avec un visa D délivré en vue d’un titre de séjour « travailleur salarié », le ressortissant peut en principe commencer à travailler sans attendre la délivrance matérielle de son titre de séjour, sous réserve d’avoir accompli les formalités requises après son arrivée et les formalités d’embauche habituelles.

Impact pour les employeurs

Cette réforme ne modifie pas les conditions de fond relatives à l’accès au marché du travail luxembourgeois. Les démarches préalables au recrutement, notamment celles réalisées auprès de l’ADEM, restent applicables.

L’employeur devra donc continuer à accomplir les démarches préalables auprès de l’ADEM et à fournir au futur salarié le contrat de travail signé ainsi que le certificat l’autorisant à recruter une personne de son choix.

Projet de loi n°8586 : vers une réforme du titre de séjour « travailleur salarié »

Dans le prolongement de cette modernisation administrative, le projet de loi n°8586, qui vient d’être voté, prévoit plusieurs évolutions importantes du régime applicable aux travailleurs salariés ressortissants de pays tiers. A la date de publication de cette newsletter, le texte n’est toutefois pas encore entré en vigueur, nous attendons sa publication.

Délai de traitement

Le délai de traitement des demandes complètes passerait de 4 mois à 90 jours, avec une possibilité de prolongation de 30 jours pour les dossiers complexes.

Premier titre de séjour valable deux ans

La durée maximale du premier titre de séjour « travailleur salarié » passerait d’un à deux ans, permettant ainsi de réduire la fréquence des démarches de renouvellement.

Renouvellement

Le titre de séjour « travailleur salarié » pourrait être renouvelé pour une durée maximale de quatre ans, contre trois ans actuellement, pour autant que les conditions requises restent remplies.

Lorsque le titre arrive à expiration alors que la demande de renouvellement est encore en cours d’instruction, le salarié conserverait son droit au séjour jusqu’à la décision définitive à la suite de la demande de renouvellement.

Changement d’employeur

Le projet de loi supprime la restriction actuelle limitant, pendant la première année, l’accès du salarié à un secteur et à une profession déterminés.

Il introduit toutefois un nouveau mécanisme de contrôle du changement d’employeur durant les deux premières années :

  • le salarié devrait rester au service de son premier employeur pendant au moins 6 mois. Un changement anticipé ne serait admis que dans des cas dûment justifiés de violation grave, par l’employeur, des conditions de la relation de travail ;
  • tout changement d’employeur au cours des deux premières années devrait être notifié préalablement à la Direction de l’immigration ;
  • cette notification devrait être accompagnée des justificatifs démontrant que les conditions d’admission au marché du travail sont remplies pour le nouvel emploi ;
  • le droit de changer d’employeur serait suspendu pendant la vérification effectuée par l’administration, pour une durée maximale de 30 jours. L’administration pourrait s’opposer au changement pendant ce délai.

Après les deux premières années de séjour légal, le travailleur pourrait librement changer d’employeur.

Meilleure protection en cas de chômage

Le chômage ne constituerait pas, à lui seul, un motif de retrait ou de non-renouvellement du titre, pour autant que sa durée totale ne dépasse pas :

  • 3 mois pendant la durée de validité du titre ;
  • 6 mois lorsque le ressortissant de pays tiers est titulaire du titre depuis plus de deux ans au Luxembourg ;

Ces périodes seraient prolongées de trois mois lorsqu’il existe des motifs raisonnables de penser que le salarié a été soumis à des conditions de travail particulièrement abusives.

Le travailleur devrait informer l’administration du début et de la fin de sa période de chômage. Le non-respect de cette obligation pourrait entraîner le retrait ou le refus de renouvellement du titre.

Ce que vous devez retenir en tant qu’employeur

  • La réforme procédurale entrée en vigueur le 1er octobre 2026 modifie principalement le circuit administratif préalable à l’arrivée au Luxembourg, sans alléger substantiellement le dossier à constituer ni les démarches préalables auprès de l’ADEM.

  • Le projet de loi n°8586 va, quant à lui, modifier plus largement le régime applicable aux travailleurs salariés ressortissants de pays tiers. Les employeurs devront notamment être attentifs aux nouvelles règles encadrant le changement d’employeur pendant les deux premières années de séjour, ainsi qu’à l’allongement de la durée de validité des titres de séjour. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les règles actuelles restent applicables.