Retrouvez ici toute l’actualité qui concerne la gestion RH au Luxembourg !
- Nouvelle présentation pour la facture CCSS
- Cotisation à la Chambre des salariés
- Modalités pour engager élèves et étudiants
- Dernière ligne droite pour les dossiers INFPC
- 34 jours enfin ratifiés pour les résidents français !
- Formulaires de déclaration fiscale disponibles : A vos revenus ! Prêts ? Déclarez !
- Publication de la liste des métiers très en pénurie
- L’index déclenché au 1er mai
1- Nouvelle présentation pour la facture CCSS
Ce layout plus moderne devrait permettre une meilleure lisibilité des informations. Le CCSS propose, sur son site, un guide facilitant sa compréhension. Pour rappel, cette facture (aussi appelée « extrait de compte ») est envoyée mensuellement par le CCSS aux employeurs afin qu’ils versent au CCSS les cotisations salariales et patronales d’un mois M, calculées sur base des déclarations de salaires envoyées le mois M+1. Cette facture inclut les cotisations du mois M, les cotisations dues dans le cadre du plafond mobile, le remboursement mutualité du mois M découlant des déclarations de maladie ainsi que d’éventuelles régularisations des mois antérieurs.
2- Cotisation à la Chambre des salariés
Comme chaque année, les employeurs seront tenus de verser la cotisation à la Chambre des salariés. Celle-ci sera réclamée aux employeurs par l’extrait de compte envoyé au mois de juillet par le Centre Commun de la Sécurité Sociale.
Cette cotisation est fixée à 35€ par salarié et est prélevée du salaire net des employés lors du payroll du mois de mars.
Il est à noter que cette cotisation n’est à payer qu’une fois pour chaque salarié. En cas de multiples employeurs, la cotisation pour la Chambre des salariés est en principe à payer par celui auprès duquel la durée du travail est plus longue. En cas d’égalité de la durée de travail, l’affiliation la plus ancienne détermine l’employeur compétent pour la perception de la cotisation. Au mois de mai, le Centre Commun de la Sécurité Sociale adressera un relevé à tous les employeurs reprenant les salariés pour lesquels ils devront verser les cotisations pour la Chambre des salariés ainsi que le montant de ladite cotisation. D’éventuels redressements concernant l’affiliation de ces salariés pourront dès lors encore être effectués avant l’envoi de la facture au mois de juillet.
3- Modalités pour engager élèves et étudiants
Les vacances d’été n’étant plus si loin, certains d’entre vous réfléchissent sûrement déjà à embaucher des élèves ou des étudiants pour remplacer du personnel en congés. Pour cela, certaines formalités doivent être respectées.
Le contrat entre l’employeur et l’étudiant doit impérativement être conclu par écrit, au plus tard au moment de son entrée en service.
A défaut de contrat écrit, l’engagement est réputé fait sous contrat de travail à durée indéterminée; la preuve du contraire n’est pas possible. Il n’est donc pas possible d’engager un étudiant oralement.
Le contrat étudiant doit être rédigé en 3 exemplaires :
- un pour l’étudiant
- un pour l’employeur
- un pour l’Inspection du travail et des mines (ITM) : le contrat et une copie de la carte d’identité doivent être envoyés à l’ITM dans les 7 jours suivant le début du contrat par courrier simple ou par MyGuichet.lu.
La durée d’occupation ne peut dépasser 2 mois ou 346 heures par année civile, peu importe s’il s’agit d’un ou de plusieurs contrats auprès d’un ou plusieurs employeurs. Il est donc possible de conclure un ou plusieurs contrats d’étudiant à temps partiel sur une durée d’occupation supérieure à 2 mois pendant une ou plusieurs vacances scolaires à condition de ne pas dépasser 2 fois 173 heures (= 346 heures) par année civile.
Concernant la rémunération à verser à l’élève ou l’étudiant, celle-ci ne peut être inférieure à 80% du salaire social minimum. À l’indice 944,43, l’élève/étudiant a droit aux montants minima repris dans le tableau ci-après, gradués en raison de l’âge.
L’employeur est tenu de faire une déclaration d’entrée au Centre commun de la Sécurité Sociale. En revanche, seule la cotisation patronale relative à l’assurance contre les accidents du travail sera due.
Ainsi, la rémunération de l’étudiant n’est soumise ni à l’assurance maladie, ni à l’assurance pension, ni à l’assurance dépendance. Pour l’employeur, le coût total d’un salaire étudiant sera donc limité au salaire brut majoré de la cotisation assurance accident.
Par ailleurs, l’étudiant est exempt d’impôt pour autant que son salaire horaire ne dépasse pas 16€/heure. Le salaire brut versé à l’étudiant sera dès lors identique à son salaire net. Pour cela, l’employeur devra cependant adresser une demande à l’Administration des Contributions Directes. Cette demande est à faire une fois par an pour tous les étudiants, elle n’est donc pas nominative. Il est dès lors conseillé à l’employeur de faire cette demande lors de l’embauche du premier étudiant de l’année civile.
4- Dernière ligne droite pour les dossiers INFPC
Comme vous le savez, chaque année, les employeurs peuvent bénéficier d’une aide financière relative aux coûts de formation investis l’année précédente. Pour cela, il est impératif d’introduire votre dossier INFPC avant le 31 mai !
Les employeurs peuvent bénéficier d’une aide financière de 15% du coût investi en 2024 dans la formation de leurs salariés.
Les principaux coûts éligibles au remboursement sont:
- Les salaires des participants ainsi que ceux des formateurs internes à l’entreprise
- Les frais des organismes de formations externes
- Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration liés aux formations
L’investissement en formation est plafonné selon la taille de l’entreprise :
- 20% de la masse salariale pour les entreprises de 1 à 9 salariés
- 3% de la masse salariale pour les entreprises de 10 à 249 salariés
- 2% de la masse salariale pour les entreprises de plus de 249 salariés
Soit pour une société de 5 salariés, un remboursement possible à hauteur de 15% sur les 20% de votre masse salariale investie en formation, ou pour une société de 100 salariés, un remboursement jusqu’à 15% sur les 3% de votre masse salariale investie en formation.
L’aide est majorée de 20% pour les salariés formés alors qu’ils sont sans diplôme et avec une ancienneté inférieure à 10 ans, ou s’ils ont plus de 45 ans.
Afin d’obtenir ce remboursement, un dossier spécifique doit être complété et documenté avec notamment des factures, les listes de présence signées, des données concernant les salariés et la masse salariale. Cette demande de cofinancement à l’Institut National pour le développement de la Formation Professionnelle Continue (INFPC) est à remettre le 31 mai 2025 au plus tard.
5- 34 jours enfin ratifiés pour les résidents français !
En février 2025, la France a définitivement ratifié l’avenant à la convention entre la France et le Luxembourg portant à 34 jours le seuil de tolérance en matière fiscale des salariés résidant en France mais travaillant au Luxembourg.
Cela signifie qu’un salarié pourra exercer son activité salariée (télétravail mais aussi business trips, formations dans un autre État…) jusqu’à 34 jours hors du Luxembourg, tout en y restant imposable.
Bien que la ratification française arrive tardivement, l’avenant est d’effet rétroactif. Ainsi, le seuil de tolérance en matière fiscale de 34 jours s’applique depuis le 1er janvier 2023 pour les frontaliers français.
Pour rappel, ce seuil représente une tolérance fiscale en vertu de laquelle un travailleur frontalier peut exercer son activité salariée, dans la limite de 34 jours, dans un autre État que le Luxembourg, tout en restant imposable au Luxembourg. L’Allemagne, la Belgique et la France ont aligné leur position en portant ce seuil à 34 jours.
6- Formulaires de déclaration fiscale disponibles :
A vos revenus ! Prêts ? Déclarez !
Les formulaires de déclaration fiscale des revenus de 2024 sont disponibles depuis le 7 avril 2025. La déclaration fiscale pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2024 est à remettre dûment remplie et signée au plus tard le 31 décembre 2025.
Trois canaux de déclaration sont désormais disponibles :
- Via l’assistant électronique sur MyGuichet.lu, nécessitant un accès LuxTrust ;
- Via formulaire papier, disponible sur le site de l’Administration des Contributions Directes (ACD), pourra être envoyé par voie postale au bureau d’imposition compétent ;
Via formulaire PDF à remplir, disponible sur le site de l’ACD, et transmis électroniquement au bureau d’imposition compétent.
7- Publication de liste des métiers très en pénurie
La liste 2025 pour l’année de référence 2024 des métiers très en pénurie a été publiée le 31 mars dernier.
Cette liste établie par l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM)répertorie les emplois demandés et recherchés et pour lesquels très peu de candidats sont disponibles auprès de l’ADEM. Cette liste est établie sur base de critères tels que le nombre de postes vacants déclarés à l’ADEM, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits pour le même métier ainsi que le nombre de postes déclarés pour lesquels aucune mise en relation d’un candidat correspondant au profil recherché n’a pu être effectuée.
Pour rappel, les employeurs qui souhaitent embaucher du personnel doivent déclarer le poste vacant auprès de l’ADEM. Cette déclaration doit être effectuée dans les 3 jours ouvrables suivant la publication de l’offre d’emploi dans la presse ou encore sur le site internet de la société. Suite à cette étape, l’ADEM enverra un accusé de réception et l’offre d’emploi restera active pendant 2 mois sur le site de l’ADEM. Au-delà, elle sera automatiquement clôturée sauf demande expresse de l’employeur de prolonger la publication.
Cette liste des métiers très en pénurie est d’autant plus importante lors de l’emploi de ressortissants de pays tiers. En effet, si le poste déclaré vacant dans l’offre correspond à un métier de la liste des métiers très en pénurie, le certificat permettant de recruter la personne choisie sera délivré par l’ADEM dans les cinq jours ouvrables suivant l’accusé de réception afin de faciliter et d’accélérer l’embauche.
8- L’index déclenché au 1er mai
L’indexation des salaires au Luxembourg vient d’être officiellement annoncée par le STATEC, le 29 avril 2025. Elle sera effective dès le 1er mai. La dernière indexation avait eu lieu le 1er septembre 2023.
Il y a indexation automatique dès lors que la moyenne semestrielle de l’indice enregistre une différence de 2.5 % par rapport à la dernière cote d’échéance.
Pour rappel, l’indexation est d’ordre public et concerne tous les salariés sous contrat de travail luxembourgeois, ainsi que les étudiants, les stagiaires et les apprentis, dont la rémunération augmentera de 2,5 %.
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