Retrouvez ici toute l’actualité qui concerne la gestion RH au Luxembourg !
1.L’été sera chaud : attention aux fortes chaleurs !
2.Communication des salariés bénéficiant de la prime participative : du changement à venir ?
3.Contrat d’apprentissage : la saison des signatures est ouverte !
4.TVA et voiture de société – arrêt QM : la France prend (enfin) position !
5.Rétroactivité de la DEMDET, prudence !
6.Déclaration d’obligation générale de la Convention collective pour les salariés de banque
7.Nouvelle loi sur la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences
1 – L’été sera chaud : attention aux fortes chaleurs !
En cette période de canicule, l’Inspection du Travail et des Mines a récemment publié un communiqué de presse relatif aux recommandations et bonnes pratiques en cas de fortes chaleurs.
Pour rappel, l’employeur est obligé d’assurer la santé et la sécurité de ses salariés sur le lieu de travail. Dans ce cas, et en période de canicule, l’employeur doit mettre en place des mesures pour les travaux réalisés en extérieur ainsi que dans les locaux de travail.
Pour les travaux réalisés en extérieur, l’employeur doit aménager des zones d’ombre bien aérées, approvisionner les travailleurs occupant des postes de travail en eau potable, réduire les postes de travail nécessitant une action physique soutenue et prolongée, prévoir une aide mécanique pour les travaux pénibles…
Dans le cadre des locaux de travail, l’employeur doit surveiller les températures et isoler thermiquement les bâtiments et locaux existants, mettre à la disposition des salariés des moyens pour lutter contre la chaleur comme des ventilateurs ou climatiseurs. L’employeur doit également mettre à disposition de l’eau potable, en quantité suffisante, pour tous les salariés de l’entreprise.
2 – Communication à l’ACD des salariés bénéficiant de la prime participative : du changement à venir ?
Un projet de loi déposé le 27 mai 2025 a pour objectif d’adapter les modalités de communication de la liste des salariés ayant bénéficié d’une prime participative à l’Administration des Contributions Directes (ACD).
Actuellement, la disposition actuelle implique une communication par l’employeur à chaque versement de prime participative au cours de l’année. Dans un souci de simplification administrative, le projet de loi prévoirait une communication annuelle après l’écoulement de l’année d’imposition. Ainsi, il serait prévu, qu’avant le 1er mars de l’année qui suit l’année de versement, l’employeur serait tenu de communiquer à l’ACD une liste nominative des salariés ayant bénéficié d’une prime participative pendant la période du 1er janvier au 31 décembre.
Le projet de loi étant actuellement toujours en commission, la disposition actuelle continue de s’appliquer, jusqu’à l’entrée en vigueur des potentielles nouvelles dispositions.
3 – Contrat d’apprentissage : la saison des signatures est ouverte !
L’apprentissage est une formation professionnelle qui comporte des périodes de formation en milieu scolaire mais aussi des périodes de formation pratique en milieu professionnel.
Il prépare à l’obtention de différents diplômes et existe sous 2 formes :
- L’apprentissage initial qui concerne les personnes mineures d’au moins 15 ans révolus ;
- L’apprentissage pour adultes qui concerne les personnes majeures pour leur permettre de terminer, de compléter ou d’acquérir une formation professionnelle par le système de l’apprentissage par alternance.
Pour embaucher des personnes sous cette forme de contrat, les employeurs ont dû, à partir du mois de mars, envoyer les déclarations de poste d’apprentissage au service d’orientation professionnelle de l’ADEM.
Depuis le 16 juillet, et jusqu’au 1er novembre, les contrats d’apprentissage doivent être conclus !
4 – TVA et voiture de société – arrêt QM : la France prend (enfin) position !
Depuis l’arrêt QM de la Cour de Justice de l’Union Européenne en janvier 2021, la mise à disposition d’un véhicule de société par un employeur à son salarié peut sous certaines conditions être qualifiée de « location à long terme d’un moyen de transport » et, par conséquent, être soumise à la TVA dans le pays de résidence du salarié.
Pour cela, 3 conditions cumulatives doivent être remplies :
- Le véhicule est mis à la disposition du salarié pour une période de plus de 30 jours consécutifs.
- Le salarié doit avoir le droit permanent (à l’exclusion de toute autre personne) d’utiliser le véhicule à des fins privées.
- Une contrepartie doit être versée. La mise à disposition du véhicule doit être effectuée « à titre onéreux » soit par le biais:
- d’un paiement effectué par l’employé à l’employeur, ou
- d’une rétention, par l’employeur, d‘une partie de la rémunération en espèces de l’employé, ou
- du choix de l’employé entre différents avantages offerts par l’employeur conformément à un accord entre les parties en vertu duquel le droit d‘utiliser le véhicule de société impliquerait la renonciation à d’autres avantages.
Dans un rescrit publié le 30 avril 2025, l’Administration fiscale française est venue clarifier les modalités d’application de l’arrêt QM ainsi que la méthode de calcul de la TVA dans le cadre d’une mise à disposition du véhicule de société. Elle précise que la base imposable à la TVA correspond soit au montant du loyer exigé, soit à la fraction de rémunération à laquelle le salarié a renoncé en contrepartie de l’usage du véhicule.
Contrairement à l’Administration belge, aucune déduction pour l’usage professionnel n’est admise. En effet, l’administration considère que l’employeur fixe le montant à payer par le salarié en tenant compte uniquement de l’usage privé, excluant ainsi l’usage professionnel. Par conséquent, la TVA est calculée sur l’intégralité de la contrepartie, sans réduction liée à l’usage professionnel ou à la durée d’utilisation.
5 – Rétroactivité de la DEMDET, prudence !
Depuis le 1er juillet 2023, l’accord-cadre sur le télétravail permet sous certaines conditions, aux télétravailleurs exerçant entre 25% et moins de 50% de leur temps de travail dans leur État de résidence, de rester assujettis à la sécurité sociale de leur État d’emploi et donc d’effectuer un nombre plus important de jours de travail à domicile. Une période transitoire permettant la déclaration rétroactive sur 12 mois avait été mise en place et a pris fin le 30 juin 2024. Depuis, pour les déclarations effectuées à partir du 1er juillet 2024, l’accord-cadre ne peut uniquement être appliqué rétroactivement que sur une période de 3 mois. Ce délai est un délai strict qu’il convient de respecter scrupuleusement. A défaut, le Centre Commun de la Sécurité Sociale pourrait remettre en question l’affiliation au régime luxembourgeois pour les périodes antérieures à ce délai.
Concernant la procédure de déclaration dans le cadre de la pluriactivité en dehors de l’accord-cadre (conditions de l’accord-cadre non remplies ou télétravail de moins de 25%), cette déclaration doit impérativement intervenir en amont des déplacements et/ou télétravail envisagés.
6 – Déclaration d’obligation générale de la Convention collective pour les salariés de la banque
Un règlement grand-ducal est finalement venu déclarer d’obligation générale la Convention collective de travail signée le 1er août 2024 pour les salariés du secteur bancaire. En pratique, cela signifie que la convention s’applique à toutes les banques et pas seulement à celles étant membres de l’ABBL.
Conclue pour une durée de 3 ans, elle est applicable depuis le 1er janvier 2024 et ce jusqu’au 31 décembre 2026.
7 – Nouvelle loi sur la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences
La loi du 19 juin 2025 est venue créer un nouveau chapitre au sein du Code du travail concernant la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPCE). Cette loi met en place un programme de cofinancement pour les entreprises et leurs salariés concernés par les grandes transformations du monde du travail, qu’elles soient technologiques, écologiques, réglementaires, sociétales ou liées à l’essor de l’intelligence artificielle.
Le recours à ce nouveau programme reste facultatif pour les employeurs. Cependant, les entreprises souhaitant bénéficier de ce dispositif de formation doivent remplir 3 conditions :
- Avoir leur siège social au Luxembourg ;
- Exercer une activité réelle au Luxembourg depuis au moins 3 ans ;
- Ne pas être en difficulté économique.
Une procédure est explicitement prévue par le nouveau texte de loi afin de bénéficier de ce dispositif, associant le directeur de l’ADEM, un consultant ou entreprise de conseil agréé(e) ainsi que la délégation du personnel.
Afin de soutenir les entreprises qui choisissent de mettre en place ce plan de formation, le Fonds pour l’emploi cofinance jusqu’à 75% des coûts de préparation du plan de formation et jusqu’à 50% de sa mise en œuvre en fonction de la taille de l’entreprise.
Dès lors, n’hésitez pas à anticiper si vous êtes potentiellement concerné par les transformations inévitables des emplois de votre secteur d’activité !
