Attirer et fidéliser des profils hautement qualifiés demeure un enjeu majeur pour de nombreuses entreprises luxembourgeoises. Afin de renforcer l’attractivité du Grand-Duché auprès des talents internationaux, le législateur a mis en place un régime fiscal spécifique en faveur de certains salariés impatriés. Depuis son introduction en 2014, ce dispositif a évolué à plusieurs reprises afin de mieux répondre aux besoins du marché du travail luxembourgeois.

Aujourd’hui, les conditions d’application de ce régime sont fixées par l’article 115, numéro 13b de la Loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.).

Une réforme importante est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Elle simplifie le régime existant en remplaçant les différents mécanismes d’exonération par une mesure unique particulièrement attractive : une exonération fiscale de 50 % de la rémunération annuelle brute, sous certaines conditions et dans la limite d’un plafond fixé par la loi.

Dans cette newsletter, nous revenons sur les principales conditions d’application de ce régime, les avantages qu’il offre ainsi que les points d’attention à prendre en compte pour les employeurs souhaitant en faire bénéficier leurs collaborateurs.

Qui peut être concerné par le régime « impatrié » ?

Le régime « impatrié » s’adresse à certains salariés disposant d’une expertise particulière recherchée par l’entreprise et venant exercer leur activité professionnelle au Luxembourg dans l’une des situations suivantes :

• un salarié qui travaille habituellement à l’étranger et qui est détaché par une entreprise située en dehors du Grand-Duché de Luxembourg pour exercer une activité salariée dans une entreprise établie à Luxembourg appartenant au même groupe international ;

• un salarié directement recruté à l’étranger :
  • par une entreprise établie à Luxembourg ou ;
  • par une entreprise qui exerce une activité au Luxembourg, mais établie dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, pour exercer une activité salariée dans l’entreprise.

Ce régime ne pourra pas s’appliquer aux salariés embauchés sur la base d’un contrat de mise à disposition par un entrepreneur de travail intérimaire ou dans le cadre du prêt de main-d’œuvre.

Quelles sont les conditions d’application du régime « impatrié » ?

Conditions liées à l’entreprise

• Lorsque l’entreprise existe depuis plus de dix ans au 1^er janvier de l’année concernée, le nombre d’impatriés bénéficiant du régime ne peut excéder 30% de l’effectif total de l’entreprise, exprimé en équivalent à temps plein.

• L’arrivée de l’impatrié dans l’entreprise ne doit pas avoir pour objet de remplacer un ou plusieurs autres salariés non considérés comme impatriés.

Conditions liées au salarié

Conditions générales

• L’impatrié doit avoir son domicile fiscal ou son séjour habituel au Grand-Duché de Luxembourg ;

• Au cours des 5 années d’imposition précédant celle de son entrée en service au Grand-Duché de Luxembourg, l’impatrié ne doit pas avoir :
  • été fiscalement domicilié au Grand-Duché de Luxembourg,
  • habité à une distance inférieure à 150 km de la frontière,
  • été soumis au Grand-Duché de Luxembourg à l’impôt sur le revenu des personnes physiques du chef de revenus professionnels.

Conditions contractuelles

Le salarié doit :

• exercer l’activité professionnelle ouvrant droit au régime pour au moins 75% de son temps de travail ;
• percevoir une rémunération annuelle fixe au moins égale à 75.000€ bruts avant prise en compte des avantages en espèces et en nature.

Conditions supplémentaires

Des conditions supplémentaires s’appliquent selon le mode d’arrivée du salarié au Luxembourg.

Lorsque le salarié est détaché auprès d’une entreprise luxembourgeoise appartenant à un groupe international, des conditions supplémentaires doivent être respectées :

• le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins 5 ans dans le groupe international ou avoir acquis une expérience professionnelle spécialisée d’au moins 5 ans dans le secteur concerné ;
• une relation de travail doit être maintenue entre l’entreprise d’envoi et le salarié pendant la période de détachement ;
• l’affectation temporaire du salarié détaché doit être assortie d’un droit de retour à l’établissement détachant à l’issue de la période de détachement ;
• un contrat relatif au détachement du salarié, conclu entre l’entreprise d’envoi et l’entreprise d’accueil, doit exister.

Dans le cas d’un recrutement direct à l’étranger, le salarié doit disposer d’une spécialisation approfondie dans le secteur concerné.

Quel avantage fiscal offre le régime « impatrié » ?

Le salarié pourra bénéficier d’une exemption de 50 % de la rémunération brute annuelle totale (à l’exception le cas échéant des avantages déjà exemptés), plafonnée à 400.000€ (soit, une exemption de 200.000€ maximum).

En pratique, chaque mois, le salarié bénéficiera sur sa fiche de paie d’une exemption fiscale de 50% de son salaire brut, sous réserve du respect continu des conditions d’application du régime.

Quelle est la durée d’application du régime « impatrié » ?

Le régime « impatrié » doit être appliqué dès l’entrée en service du salarié au Luxembourg, pour autant que l’ensemble des conditions d’éligibilité soit rempli. L’employeur doit donc analyser en amont si le salarié peut bénéficier du dispositif afin d’en tenir compte dès l’établissement des premières fiches de paie.

Sous réserve du respect continu des conditions requises, le salarié peut bénéficier de cet avantage fiscal pendant une durée maximale de huit années d’imposition suivant celle de son entrée en service au Grand-Duché de Luxembourg.

L’application du régime prendra toutefois fin de manière anticipée si l’une des conditions légales cesse d’être remplie au cours de cette période.

Quelle est la procédure administrative à suivre ?

L’application du régime « impatrié » n’est soumise à aucune autorisation ou validation préalable de l’Administration des contributions directes (ACD). L’employeur apprécie lui-même si les conditions légales sont remplies et applique, le cas échéant, le régime dans le cadre de la retenue d’impôt sur salaire.

Au début de chaque année (au plus tard le 31 janvier), l’employeur doit communiquer par écrit au bureau RTS compétent une liste nominative des salariés ayant bénéficié du régime au cours de l’année précédente. Cette communication permet à l’administration fiscale de vérifier que les conditions d’application demeurent remplies.

L’ACD conserve toutefois la possibilité de contrôler ultérieurement le respect des conditions légales et, le cas échéant, de remettre en cause l’application du régime.

Conclusion

Le régime « impatrié » luxembourgeois constitue un outil attractif permettant aux employeurs luxembourgeois de recruter et de fidéliser des talents internationaux en leur offrant un traitement fiscal favorable sur une partie de leur rémunération. La réforme récente a simplifié le dispositif et élargi son champ d’application, le rendant accessible à un plus grand nombre de travailleurs remplissant les conditions légales.

Toutefois, l’octroi du régime reste soumis au respect de critères précis tant dans le chef de l’employeur que du salarié. Une analyse préalable de chaque situation demeure donc indispensable afin de sécuriser l’application du régime.